Sur les éléments contractuels : Le contrat de vente entre la société [W] et la société LES DESSERTS de TANTE [P] Le contrat de vente de la capsuleuse fourni par la société [W] (Pièce 3) et non contesté

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article A. 114-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française doit être regardé comme ayant qualité pour présenter

Ils soutiennent que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la pétitionnaire n'a pas fourni à l'appui de son dossier de demande de permis de document permettant d'attester de sa

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

fournisseur de la drogue, qu'il avait rencontré une seule fois à proximité du village de Tordera dans la région de Barcelone, et deux correspondants parisiens, acheteurs du produit, qui lui avaient fourni

Jean-Pierre B... qui leur a dit qu'il y avait plus de débouchés dans le BTP ; qu'ils sont allés chez l'expert-comptable, M.

ses produits bénéficiaient d'une grande notoriété compte tenu de sa position de leader mondial dans le secteur de l'industrie du câble et que Nexans France disposait de solutions alternatives et de débouchés

X... avait fourni spontanément un alibi à des proches, loin d'établir que c'est M.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

risque d'inondation dès lors que : * il existe un phénomène de remontée de la nappe phréatique affleurante ; * le projet prévoit la création de bassins de rétention des eaux pluviales qui vont déborder

sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni

dimensions, des couleurs des façades, de la présence d'un " skydome escalier ", du traitement insuffisant des clôtures, et de l'absence de caves et greniers, qui permettra la transformation des balcons en débarras

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.

Jean-Pierre X..., qui avait la mainmise sur l'entreprise depuis juin 1992, a participé activement à ces "débordements" financiers, négociant lui-même découverts bancaires, prêts et effets Dailly auprès

Cette consommation de terres agricoles n'est toutefois pas significative, à l'échelle de la commune, et a pour contrepartie l'extension d'une activité de débouché pour les élevages avicoles implantés à

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations