et condamnés à supprimer les ouvrages édifiés sur celle-ci ; Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne font pas la preuve de ce que l'allée bordant la façade sud

Montana, société civile immobilière, dont le siège est résidence Les Lacs, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Sud

pour ne pas avoir été faites dans le délai du pourvoi; que la fin de non-recevoir concernant les seules déclarations complémentaires est donc fondée et ces trois pourvois irrecevables ; Sur le premier

En premier lieu, selon l'article 641 du code général des impôts, les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis

L'expropriant ayant requis une nouvelle déclaration d'utilité publique le 24 mars 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a rejeté la demande de rétrocession. 4.

en demeure de le faire les 15 septembre 1993 et 30 mars 1993 ; qu'ils ont certes déposé, le 11 mai 1994, des déclarations d'ensemble pour ces trois années, mais qui comportent la mention "néant" ; que

Par mail de ce jour à 17 heures 42, Me DELLA SUDDA a fait parvenir au greffe de la cour des observations.

code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les contestations relatives à la saisie doivent, à peine d'irrecevabilité, être formées dans le délai

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Paul X... et Michel Y... du chef d'importation sans déclaration

leurs dire; que cette prétendue situation financière exceptionnelle qui aurait permis à Klaus X... de soustraire au fisc colombien, depuis 1984, 148 849 757 francs ne résiste pas à l'analyse des déclarations

parvienne à l'union de recouvrement avant le 1er avril 2000, délai porté ensuite au 1er mai 2000 ; que la cour d'appel, qui a constaté que la déclaration conforme à ces prescriptions réglementaires, dont

[C] avait sciemment induit en erreur sa compagne en lui laissant croire que, même en l'absence de déclaration, sa créance serait récupérable en cas de retour à meilleure fortune, en a justement déduit

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Henri Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 10 mai 2000 ; " aux motifs que " le prévenu disposait d'un délai

et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17 de la Déclaration

Contre la Prostitution Enfantine en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que "l'article 87 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, ne prévoit plus de délai

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

d'épreuve de 18 mois ; "aux motifs que la Cour considère que les faits reprochés au prévenu sont établis de façon manifeste par les déclarations précises et circonstanciées de la victime, qui, bien

En outre, seul l'acte d'appel opérant la dévolution des chefs critiqués du jugement, la déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués

La société fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors « que le délai de péremption ne court pas lorsque la direction de la procédure échappe aux parties, la fixation de

Georges J..., demeurant à Ucciani (Corse du Sud), 14°/ M.