salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, d'une part, que si la modification du contrat refusée par le salarié entraîne le licenciement, celui-ci n'est pas pour autant nécessairement dénué

d'acquisition des immeubles revendiqués ; et alors que, enfin, l'arrêt attaqué est dépourvu de motifs en ce qu'il affirme que des biens immobiliers revendiqués auraient été acquis en partie par des deniers

(Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis de la Réunion, au profit de la commune de SAINT-DENIS

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Jules X..., demeurant La Ravine Dupont à Petite Ile (Réunion), défendeur

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Théâtre Fourcade, dont le siège est Grand Marché, ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis

Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que ne saurait constituer la faute grave le fait pour un salarié, ayant seize ans d'ancienneté, d'avoir omis de demander un bon de sortie pour quelques denrées

X... faisant valoir que la partie du prix payée le 20 juin 1967, soit trois jours après le mariage, l'avait nécessairement été avec des deniers provenant des économies réalisées avant le mariage ; Mais

dudit conseil, quel qu'en soit l'objet, pour qu'ils puissent exprimer leur opinion et avoir éventuellement une influence sur le vote des membres délibérants, qu'en conséquence une délibération prise en dehors

Chambre d'agriculture de Nouméa : Attendu que la Chambre d'agriculture fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait eu licenciement à l'initiative de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'en dehors

(Seine-Saint-Denis), et actuellement chez M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société combustibles Richard, dont le siège social est ... à Mevy-Gargan (Seine-Saint-Denis

Richard X..., gérant de la société à responsabilité limitée RGA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auteuil Construction, société anonyme, anciennement dénommée

alors que le juge est lié par les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe définitivement les termes du débat devant la juridiction prud'homale ; qu'en l'espèce, il ressortait des termes dénués

dette de la société Carly ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2015 du Code civil et 130, alinéa 6, du Code de commerce ; et alors, 2 ) que, faute d'avoir relevé, en dehors

X... dans un cadre salarial caractérisé par le versement d'un fixe mensuel ; qu'à l'inverse, un agent commercial est rémunéré par une commission sur le chiffre d'affaires qu'il apporte en dehors de tout

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la faute peut exister en dehors de toute contravention à un règlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a motivé sa décision

X... qui insistaient sur la régularité de ses paiements, en dehors de toute résistance à la demande de M.