Toutefois, il n’apporte aucune pièce justificative de la vacance de ces logements, ni ne produit, à l’appui de ses écritures, l’autorisation de démolir prévue par les dispositions précitées.

présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir

relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. ».

Lors des travaux, ont été démolis la toiture et les murs de la dépendance, dont n'ont été conservés que les fondations et le plancher.

de jardin situé en fond de parcelle serait également démoli.

Y... avait manqué à son devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage en n'attirant pas son attention sur le statut juridique des éléments qu'il se proposait de démolir la cour d'appel n'était pas

Z... mais que ces points ont été confirmés par les documents administratifs de la mairie, accordant, en mai 2003, le permis de démolir et celui de construire ; qu'en attendant, les locaux sont restés totalement

d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; - ils justifient du caractère régulier de l'occupation de leur bien ; - l'arrêté attaqué a été pris au regard d'un dossier de permis de construire et de démolir

et de mise en valeur (PSMV) d'Auxerre ; 2) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'engager la procédure de modification du PSMV d'Auxerre en ce qu'il classe le ténement lui appartenant comme bâtiment à démolir

C D, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire du Bouscat a accordé le permis de construire valant permis de démolir à Madame A B, portant

dont le projet respecte les quatre conditions qu'il fixe pour permettre une reconstruction à l'identique ; - le maire a estimé à tort que le bâtiment objet des travaux était à l'état de ruine et démoli

Tibère) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble à usage commercial sous conditions suspensives d'absence de droit de préemption et de délivrance, au plus tard le 15 avril 2007, d'un permis de démolir

L'interdiction de démolir ces immeubles constitue ainsi le principe et les exceptions sont soumises à des conditions particulièrement strictes.

juste titre, pour la première fois en cause d'appel, valoir, à titre principal, que Madame X... a engagé sa responsabilité décennale en sa qualité de constructeur de la piscine ; que la nécessité de démolir

référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 7 avril 2023 du maire de la commune de Viviez accordant un permis de démolir

Par un arrêté du 8 août 2019, le maire de la commune de Megève a délivré le permis de construire, valant permis de démolir, sollicité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, la société Sécuritas France, représentée par Me Deshoulières, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite

Desmoulins, Hellemmes (Nord), 3°/ Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant ...

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit de Madame Jeanne B..., veuve X..., demeurant 13, place Camille Desmoulins

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. La rapporteure, P.