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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d301a6e644c508fa256

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6629f36cdc6faf0009588995

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté en vertu d'un pouvoir spécial, et PARTIE INTERVENANTE LE PROCUREUR GÉNÉRAL demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Mme Aude DURET

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a164cdc6046d47bd1724

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L 412-2 du même code dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des

Source officielle
TJ

JCP

68af64eb4bcaacdd63b1a7e8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

procédures civiles d'exécution ce délai de deux mois peut être prolongé pour une durée n’excédant pas trois mois « lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297eb304ff28fe37e3510

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En revanche, il ressort des débats que l'expulsion de Mme [N] [V] [H] entraînera des conséquences d'une exceptionnelle dureté au sens de l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, compte

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f0bc6c8f7cbd382f4d321d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

PALMA FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me DURET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

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TA

7ème chambre

DTA_2302979_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Duret La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301883_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marquesuzaa, conseillère, - les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique, - les observations de Me Duguet, représentant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305219_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

La rapporteure, Laura KEIFLIN Le président, Benoist GUÉVEL Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Nous pensons du reste que cet isolement et sa dureté étaient des données accessibles et anticipables pour l'entreprise, indépendamment des remontées éventuelles de Monsieur [J].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7edcdc6046d478a1bc5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O], que la chaudière installée par ses soins en 2011 avait présenté un percement du corps de chauffe en aliminium silicium, dû à son raccordement à l'eau du puits, dont l'acidité et la dureté, connues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603706fbe0a560a1b295ef13

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Au-delà des salariés directement concernés, nous avons rencontré d'autres salariés qui sans se plaindre du harcèlement, ont souligné votre dureté dans les relations professionnelles, la création de clan

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616348e8543823d76b0316c4

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

de la société T'NET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6] représentée par Maître Véronique BRETT-THOMAS, loco Maître Sandrine DURGET

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CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8931b

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

D'autres se plaignent également de la dureté des relations et d'incompatibilité d'humeur"; Que des salariés se sont plaints de subir des réflexions "des responsables", mais sans les identifier de façon

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c876

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Une seconde fois, en août 2003, lors d'une excursion en montagne, Didier F... attache les duvets ensemble, et caresse le sexe de Mickaël et réciproquement.

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c878

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

Une seconde fois, en août 2003, lors d'une excursion en montagne, Didier F... attache les duvets ensemble, et caresse le sexe de Mickaël et réciproquement.

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CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294c

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

L'employeur fait état par ailleurs de la lettre du 4 août 2009 de la présidente du conseil syndical de l'immeuble du 183/ 185 rue Saint Martin, Mme Hélène Duret, demandant à changer d'interlocuteur.

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TA

1ère chambre

DTA_2200245_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

La rapporteure, Armelle BEST-DE GAND La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires

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TA

1ère chambre

DTA_2101283_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Laura KEIFLIN Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne à la ministre du travail, de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2022 et le 4 août 2023, la SCI A Uno, représentée par Me Duret, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du

Source officielle