AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période
Source officiellePage 66 sur 80
Pôle 1 - Chambre 12
6629f36cdc6faf0009588995
8 avril 2024
8 avril 2024
demeurant [Adresse 2] non comparant, représenté en vertu d'un pouvoir spécial, et PARTIE INTERVENANTE LE PROCUREUR GÉNÉRAL demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Mme Aude DURET
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