après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que, dès lors, en l'espèce, la désignation de Mme Mabelly par décision de l'assemblée générale de la Cour pour présider la chambre d'accusation durant

pendant plus de deux mois ; que, dans ces conditions, les éléments matériels du délit d'abandon de famille sont réunis ; que X... ne rapporte pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité absolue, durant

infractions" qui lui sont reprochées ; "aux motifs qu'il n'est pas douteux que Philippe Y..., administrateur judiciaire, a fait travailler et a rémunéré Claude X..., pour des travaux comptables durant

X... de sa demande de rappel de cinq journées de salaire pour le mois d'avril 1987 dont il avait été privé du fait de la décision unilatérale de la société Sotofac de fermer l'entreprise durant ces cinq

et les pièces du dossier ne permettaient pas de retenir l'existence d'une convention d'honoraires ; que constatant, par ailleurs, que Mme Y... a présenté trois notes d'honoraires, non détaillées, durant

grave était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et suivants du code du travail ; 3 / que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, même durant

l'éventualité de détournements effectués par une autre salariée devait être exclue, toutes étant au courant des contrôles effectués, de sorte qu'il était peu vraisemblable qu'elles n'aient pas cessé durant

concernant la lutte contre la consommation d'alcool sur le lieu de travail ; qu'il avait fourni aux gendarmes la copie du règlement intérieur de son entreprise interdisant la consommation d'alcool durant

l'annulation de l'acte de vente du 29 décembre 1982 ; qu'il avait par ailleurs invoqué les règles de l'accession pour établir qu'il était propriétaire de la maison dont Ernest D... avait joui sa vie durant

[C], par ailleurs expert judiciaire, que leur préjudice se chiffre à 403.500 euros correspondant à la différence entre les sommes confiées pour placement à la Banque Inchauspé durant près de dix ans, et

formulée par la femme lors du procès en divorce ; qu'en l'espèce, Mme Z... avait sollicité dans ses conclusions d'appel l'autorisation de continuer à porter le nom de son mari, nom qu'elle avait porté durant

début du mois de janvier 1990 ; alors, de troisième et de quatrième parts, que la cour d'appel, qui ne relève aucun élément établissant que la relation entre lui-même et Mme Z... s'était poursuivie durant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que doivent être validées, pour compléter les périodes de salariat justifiées, les périodes durant lesquelles les intéressés

d'autre part, que l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période considérée ; qu'est assimilée à une période de présence la période durant

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 800 francs sa vie durant, alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que

elles seules le délit d'omission de porter secours ; "alors qu'en se contentant de retenir la thèse du suicide par défenestration de la jeune Ornella Y..., âgée de 16 ans, au foyer où elle résidait durant

comptables ; "aux motifs que si Eliane X... justifiait avoir été gravement malade, son indisponibilité n'était pas totale pour la période comprise entre le 1er décembre 1998 et le 30 juin 1999, durant

d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et confirmé le placement en détention provisoire du requérant, alors : « 1°/ que l'avocat choisi par le mis en examen pour l'assister durant