12 janvier 2026 Minute n° 25/00 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [Z] [R], sous-préfète élisant

02 janvier 2025 Minute n°24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [I] [B], sous-préfet, élisant

24/408 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [N] [R], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

°24/413 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [Z] [P], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

Minute n°24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [W] [K], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

Minute n°24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [H] [F], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [V] [S], sous-préfète, directrice de cabinet, élisant

n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [Z] [B], sous-préfète, directrice de cabinet, élisant

n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [F] [V], sous-préfète, directrice de cabinet, élisant

n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [T] [X], sous-préfète, directrice de cabinet, élisant

n° 26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par madame [W] [I], sous-préfète, directrice de cabinet, élisant

AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

°24/388 AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [B] [D], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

Minute n°24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [P] [E], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

Minute n°25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [M] [X], sous-préfet, directeur de cabinet, élisant

07 juillet 2025 Minute n°25/ AUTEUR DE LA SAISINE : Monsieur le préfet de SEINE-ET-MARNE, en sa qualité de représentant de l’Etat dans ce département agissant par monsieur [I] [P], sous-préfet, élisant

Jean-Daniel A, élisant domicile ... (68170) et Mlle Amina B, élisant domicile ... (Maroc) ; M.

K...G..., élisant domicile..., M. O...

Nathalie METIER, greffière en chef, présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique du 05 novembre 2009 : - SA AGENCE LAGRANGE Prise en la personne de son représentant légal Elisant

commercial de France, société anonyme, dont le siège est 103, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, ayant succursale 16-18, boulevard Gambetta, 38000 Grenoble, 2 / de la Banque Générale du Commerce, élisant