[T] et Mme [L] à payer à SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L’EURE, venant aux droits de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’EURE « EURE HABITAT » une indemnité d’occupation égale au montant du loyer

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE

B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 mars 2025 du préfet d’Eure-et-Loir.

La préfète d'Eure-et-Loir n'était ni présente ni représentée.

générale de la préfecture de l'Eure, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Eure, à l'exception de certains actes parmi lesquels

générale de la préfecture de l'Eure, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Eure, à l'exception de certains actes parmi lesquels

Il résulte des pièces produites par le préfet d'Eure-et-Loir que M.

X..., l'entreprise Pellegrin, la société Alpha Ingénierie et elle-même ont été condamnés solidairement à payer à l'Office public d'aménagement et de construction de l'Eure, et condamné M.

Ce défaut d'information constitue donc une faute de nature à engager la responsabilité de la communauté d'agglomération Seine-Eure. 9.

Le préfet d'Eure-et-Loir n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Son agrément a été renouvelé par le président du conseil départemental de l'Eure le 18 août 2019 pour une durée de cinq ans.

Mme D a sollicité une carte de résident valable dix ans, demande implicitement rejetée par le préfet de l'Eure. Sur l'étendue du litige : 2.

B..., alors âgé de 15 ans, a été pris en charge par le service de l’ASE d’Eure-et-Loir jusqu’au jour de sa majorité.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé à M.

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 23 septembre 2024 susvisé du préfet d’Eure-et-Loir est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Eure-et-Loir de délivrer à M.

dans le département d'Eure-Loir pour une durée de quarante-cinq jours; 4°) d'annuler la décision du 14 janvier 2023 portant rétention de son passeport ; 5°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir

A demande l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2025 susvisé du préfet d'Eure-et-Loir.