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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001903_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

FAVARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202068_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

FAVARD La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101055_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

FAVARD La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101085_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

FAVARD La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100619_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

FAVARD La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100620_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

FAVARD La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100859_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

FAVARD La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100693_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

FAVARD La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2103085_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

FAVARD La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103211_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

FAVARD La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne, à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102329_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

FAVARD La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102330_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

FAVARD La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102582_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

FAVARD La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2001255_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

FAVARD La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101888_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

FAVARD La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CC

civ1

60794d109ba5988459c47f81

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

Arthème Fayard trente-trois cessions de ses droits éditoriaux sur autant de ses oeuvres ; qu'après son décès, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300672

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

d'un local commercial au rez-de-chaussée et d'un appartement au premier étage d'un immeuble, a, avec d'autres copropriétaires, confié des travaux de ravalement, de confortement et de réhabilitation de façades

Source officielle
CC

civ3

étaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demandec/M. Y

60794d2a9ba5988459c48368

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

société Pasquali père et fils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2001), que le syndicat des copropriétaires du 67, rue Marx Dormoy à Paris 18e a fait procéder à la réhabilitation des façades

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a4b

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, autorisée par décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 31 janvier 1989, ayant entrepris la construction d'un escalier extérieur en façade

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9ae6777d584a321bb6673

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Le 7 mai 2018, elle a déposé une déclaration préalable portant sur l'édification d'un mur de clôture en façade sur rue de son bien, demande à laquelle la Commune de [Localité 1] ne lui a notifié aucune

Source officielle

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