Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. et Mme E et à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la Collectivité européenne

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, ne s'oppose

C B représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire et

un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi

, d'autre part, le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la métropole de Bordeaux ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 novembre 2021, à 10 heures : - Me Gouz-Fitoussi

, le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, et la métropole Montpellier Méditerranée ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 novembre 2021, à 10 heures : - Me Gouz-Fitoussi

prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, avocat postulant assistée de Me Anne FITOUSSI

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée De La Grange et Fitoussi

défense enregistré le 15 mars 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi

A B, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

A C, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 19 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2021 et 23 décembre 2022, l'ONIAM, représentée par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête.

D un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, l'ONIAM, représenté D Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, l'ONIAM, représentée par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre reconventionnel

cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Duroux, conseillère ; - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique ; - et les observations de Me Vincent, représentant Mme E, de Me Fitoussi