l'accident et de les avoir condamnées in solidum, à payer des indemnités provisionnelles, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas recherché si la norme NFP 01012 relative aux garde

cessation anticipée d'activité ; que, soutenant que la société n'avait pas pris en compte, dans le montant de la rémunération de référence pour le calcul de la retraite, les salaires correspondant aux gardes

avec la société Laho le 22 septembre 1988 et qu'il s'y était rendu malgré un ordre de mission prévoyant la visite d'une autre entreprise, mais qu'en réalité, le salarié avait reçu la lettre de mise en garde

siège est .... 78, 50120 Equeurdreville, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le tribunal d'instance de Cherbourg, au profit : 1 / de l'Union départementale Force Ouvrière du Gard

Z... sur l'animal ne l'étaient pas dans l'intérêt de l'Administration qui lui en avait confié la garde après la saisie et dans l'intérêt de M. B... qui avait demandé à M.

est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de son cocontractant ; qu'en cas de chargement en pontée de la marchandise effectuée à l'insu de son client, le commissionnaire de transport doit mettre en garde

présomption d'innocence ; "aux motifs que "toute personne n'ayant pas été définitivement condamnée pour des faits pénalement répréhensibles, étant présumée innocente, la totalité des mesures coercitives, garde

elle l'a fait, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel fait totalement abstraction des mises en garde

directement à l'origine de l'altercation ; qu'enfin elle n'a pas recherché si le comportement du salarié rendait impossible le maintien du contrat de travail, alors que le fait pour l'employeur de garder

évaluation ; et alors, d'autre part, que la seule connaissance par l'assuré de l'insuffisance de la garantie ne peut suffire à exclure la faute du courtier tenu par son obligation de conseil, de mettre en garde

X... avait la garde de ses enfants et le devoir de les surveiller en les empêchant de sortir par le côté gauche du véhicule et de se trouver au milieu de l'autoroute exposés à un danger certain ; qu'en

congés, acquis au titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

X..., que bien au contraire, elle voulait le garder et lui a même proposé de le reprendre à l'issue de ses cours de français ; que la cour d'appel n'a en rien justifié l'octroi d'un préavis que M.

de l'entretien se rapportent à une insuffisance professionnelle caractérisée", la cour d'appel se fonde sur les pièces versées aux débats pour retenir que la salariée avait été plusieurs fois mise en garde

violé les articles 1782 à 1786 du Code civil et 103 à 108 du Code de commerce, et alors, d'autre part, qu'en estimant que la garantie de la compagnie La Baloise était due au titre de la garantie "garde-meubles

mesure susceptible d'affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération peut caractériser une sanction disciplinaire; que tel n'est pas le cas d'une mise en garde

hautement qualifié, alors, selon le moyen, que l'arrêt a méconnu les dispositions de l'annexe N 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

pris de ce que cet expert-comptable n'était débiteur d'aucun devoir de conseil à son égard, sans rechercher si la carence de ce professionnel, qui avait négligé de mettre les associés de la SCAVA en garde