que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les gérants

autorisé le syndic à signer un nouveau contrat de location-gérance ; que, par jugement du 3O mai 1985, le Tribunal a rejeté l'opposition à cette décision formée par la société Reliure Sill assistée

X... a été désigné gérant non associé; qu'il a présenté, au nom de la société, une demande de cessation de paiement devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing qui a prononcé, le 16 janvier 1992

, la SARL ECM, représentée par son gérant, M.

l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2024), la société de gestion de portefeuille Inter gestion Reim (la société Inter gestion), agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), assure la gérance

X... a démissionné de ses fonctions de gérant le 15 décembre 1977, c'est par une exacte application des dispositions précitées que les rémunérations perçues par M.

ou pendant la période de congés de gérant titulaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que M.

Il est en effet établi que, au regard des tâches multiples incombant aux gérants, il n'existait pas pour eux de possibilité de fonctionner en alternance.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la requête aux fins de réparation d'omission de statuer affectant un arrêt rendu le 16 décembre 2011 et présentée par Monsieur Gérald X..

Le 30 janvier 2020, cette société, représentée par sa gérante, Mme [T] [E], a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société 1928, dont Mme [T] [E] est également gérante et associée avec

B..., celles de Mme X..., épouse B..., et celles du comptable de la société, que Chi Lam Z..., gérant de droit de la société Facile Mode jusqu'en août 1995, a continué a diriger de fait l'entreprise ;

cette ville, qui voulait franchir un barrage routier de police et des agents de la force publique assurant ce barrage, Jacques Y... a déclaré notamment aux agents de la force publique Gilles A... et Gérard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 1er décembre 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à la privation des droits civiques, civils

Gérard X..., demeurant HLM bât H, rue du Bois à Commentry (Allier), 2 / M. Francis X..., demeurant résidence du Stade à Commentry (Allier), 3 / M. Guy Y..., demeurant ...

Gérard X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ...; défendeurs à la cassation ; M.

Jean X... est décédé le 15 janvier 1989, en laissant pour unique héritier son fils, Gérard X... ; que la déclaration de succession déposée le 13 juillet 1990 a été faite en retenant les évaluations

soutient avoir régulièrement acheté à la société Clément les trois véhicules sans facture, et qu'il n'en a acquitté que partie du prix de vente, au motif que travaillant bénévolement en qualité de gérant