] et Monsieur [C] [D] [Adresse 11] [Localité 17] Tous deux représentés et assistés de Me Jean-yves CHABANNE de la SELARL Bâti-juris, avocat au barreau de PARIS, toque : A0679 substitué par Me Isabelle

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251, Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140761 - Représentant : Me Xavier CHABEUF de l'AARPI CARDINAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1894 - Représentant : Me Isabelle

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 2

/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 février 2023.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

représenté par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour INTIMES et APPELANTS - DEFENDEURS A LA TIERCE OPPOSITION Monsieur Laurent Y... ... 94350 VILLIERS SUR MARNE Madame Isabelle

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2024.

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 octobre 2023. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2023. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2023. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président-assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 2

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président-assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.

       Ils sont représentés par Maître Alexandre de Sousa Machado, avocat au barreau de Lisbonne.

Alexandre Lebed, candidat au poste de gouverneur de la région de Krasnoïarsk et personnalité publique très connue (notamment général de l’armée russe en retraite, député à la Douma en 1995, candidat aux

Jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Courbevoie N° RG : 11-20-000586 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 5/09/23 à : Me Aude ALEXANDRE