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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01439
12 juillet 2016
12 juillet 2016
le jugement rendu le 15 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Thann (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CGT de l'établissement Saint-Joseph
Source officiellePage 66 sur 1026
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fee
5 juin 2007
5 juin 2007
Propriétaire indivis avec ses enfants Joseph et Annick, d'un immeuble situé à NEVEZ au lieudit Port-Manech ainsi que du fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant exploité dans les murs, Mme Suzanne X.
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