demandes respectives de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Maubeuge et de l'Association des parents d'enfants inadaptés de Maubeuge ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet

Georges X..., demeurant ..., 2 / Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 3 / Mlle Marie Christine X..., demeurant Le Triolet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel

X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Fait à Grenoble, le 8 juillet 2024. La juge des référés, A.

supplétives et assimilés ; 3) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1.500 euros hors taxes au titre des articles L.761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi de du 10 juillet

justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

l'avancement d'échelon par la voie de l'ancienneté sur un indice majoré de 419 ; ainsi que par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux et la décision confirmative du 3 juillet

situation ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet

ERDF qu'il contestait la validité de la servitude présente sur sa parcelle et sollicitait le déplacement de l'ouvrage irrégulièrement implanté ; 2°) de constater l'illégalité de la convention du 6 juillet

A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 et les deux arrêtés des 27 août 2020 par lesquels la rectrice de l'académie de Grenoble l'a placé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021, M.

La requérante a annexé à sa requête un bulletin de paye d'avril 2018 qui lui, comporte un décompte de rappel pour les mois de mai à juillet 2017, septembre à décembre 2017, janvier 2018 et mars 2018.

Cour de cassation, ET : la société Media Système, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Domofinance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société [Localité 7] Rueil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° C 21-24.788 contre l'arrêt rendu le 1er juillet

[E] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-24.044 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C]

avec la requête 705/24 - Pourvoi D 23-21.991 Ordonnance n° : 91048 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Etat de Libye, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

avec la requête 706/24 - Pourvoi E 23-21.1992 Ordonnance n° : 91047 du 14 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Etat de Libye, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

National oil company Requête n° : 505/24 Ordonnance n° : 90973 du 3 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société National oil company, ayant la SARL Delvolvé et Trichet

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [V], épouse [G], et de la société Di-Art, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la

-[L], domicilié [Adresse 4], agissant tous quatre tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [M] [T] [L], décédé, ont formé le pourvoi n° C 24-10.678 contre l'arrêt rendu le 4 juillet