Z... et 838 à Mme A..., ce dont il résultait que le procès verbal, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation, mentionnait les conditions du vote de l'élection du président et ses résultats, la cour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire du 29 décembre 2021 et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale ; que lorsque des enquêteurs requièrent une personne pour la consultation de ce fichier, l'identité de la personne requise doit être mentionnée dans le procès-verbal

au juge qui a délivré l'ordonnance ; qu'en l'espèce les opérations de visite domiciliaire se sont achevées le jeudi 28 juin 2012 et les procès-verbaux ont été établis ce jour, mais ils n'ont été transmis

Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.

d'huissier dans sa partie purement descriptive ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de saisie-contrefaçon, comportant essentiellement la description par l'huissier du chariot Decontaminix et d'un chariot

formé successivement, les 25 mars et 10 juin 2002, deux requêtes en annulation visant, la première, le réquisitoire introductif du 22 mars 2001, ainsi que les actes subséquents, la seconde, le procès-verbal

de faux ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi, ni même allégué que la prétendue irrégularité du procès verbal ait porté atteinte aux intérêts des prévenus ; "3 ) alors qu'un procès-verbal

l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2019), la société Chevrolet France (la société Chevrolet), aux droits de laquelle est venue la société Chevrolet Deutschland GmbH, filiale de la société General Motors Korea

A ressortissant Kosovar a été contrôlé au volant d'un véhicule Citroën Berlingo sur la RD 35 sur le territoire de la commune de Veigy-Fongeneix.

. ; qu'en décidant dès lors que les valeurs vénales des immeubles correspondaient à celles retenues par l'administration fiscale, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée pour retenir cette valeur

l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de la société Pépinières Darnaud qui contestait la valeur vénale

X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value

d'infraction dressé par la DDE le 26 mai 2000 et transmis au parquet le 27 juin 2001 ; "aux motifs que, par procès-verbal du 24 mai 2000, les gendarmes de Fréjus ont constaté qu'en lieu et place de

au dépassement du poids total roulant autorisé et condamné celui-ci à trente amendes de 200 francs chacune ; "aux motifs propres que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le procès-verbal

du Code des douanes n'ont pas été respectées ; que c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application de l'article 338 du même Code, ont considéré qu'il y avait lieu d'annuler le procès-verbal

d'audition d'Abdessamad Y... du 15 février 2001 (procès-verbal 2001/10 bis), "Faisons comparaître devant nous la personne ci-dessous nommée, en position de garde à vue" ; que, toutefois, en dépit de la

peut à titre exceptionnel être adoptée pour déterminer la valeur du bien ; que ce recours à une autre méthode demeure toutefois soumis à la condition que la méthode retenue permette de fixer la valeur vénale

société MAPL a spontanément souscrit les déclarations relatives à ses immeubles situés en France soumis aux dispositions de l'article 990 D du Code général des Impôts, relatives à la taxe sur la valeur vénale

, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal