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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600004_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Article 2 : L’expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune des Gets et la SELARL ITINÉRAIRES AVOCATS CADOZ-LACROIX-REY-VERNE, son avocat, Monsieur D..
Source officiellePage 66 sur 153
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc2
18 avril 2011
18 avril 2011
né le 23 Mars 1988 à LYON (69003) ... 69008 LYON 08 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Lachemi KHODJA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Farah Y...
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