le 17 septembre 1992, Jean-Emmanuel X... a acheté des marchandises pour un montant de 2 345 francs auprès des Etablissements Lotz à Folschviller, tubes de cuivre, colliers, pâtes à vis, qui ont été livrées

de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu s'était engagé par contrat à livrer

ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

ampliatif comportant 2 moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 22 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

correctionnel de Brive sous la prévention d'avoir, courant 1990 à Perpezac-le-Noir, commis le délit de tromperie sur les qualités substantielles et la composition des aliments "TS Croissance" et "TL Finition" livrés

l'administration fiscale a remis en cause ce régime et lui a notifié un redressement, fondé sur le défaut de déclaration d'existence de marchand de biens ainsi que sur le défaut de tenue du répertoire, du livre

Z... n'avait pas procédé à la vérification d'une marchandise livrée, et que divers désordres menaçant la sécurité affectaient l'usine, la cour d'appel ne pouvait éluder ces violations manifestes des obligations

turque « au jour de la décision », soit 1 livre turque pour 0,156131 ?

X... soient déterminées à partir du livre de comptes produit aux débats et qu'elles soient effectivement déduites des sommes éventuellement dues au travailleur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen

de recouvrement forcée de la dette fiscale et dès lors que le juge de l'exécution n'avait pas lieu d'être saisi de l'irrégularité de ces avis de saisie, la cour d'appel a violé les articles L 281 du Livre

;assureur, alors « que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision, par voie d'affirmation générale ; qu'en ayant affirmé péremptoirement que « La clause d'exclusion du produit livré

vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement à destination de logement ne peut donc se borner à indiquer à l'acquéreur quelle sera la superficie globale du local ; qu'il est tenu de s'engager à lui livrer

98-30.171 et n° V 98-30.172 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L 16 B du Livre

; Attendu que, par ordonnance du 29 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

mesure de contrôler si la décision a été rendue par un juge, si ce juge a reçu délégation du président du Tribunal et, dans cette hypothèse, à quelle date, d'où une violation de l'article L. 16 B du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que par six ordonnances du 26 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

qu'elle lui avait vendues, la société Languedocienne de chauffage plomberie (société LCP) ; que celle-ci a contesté les prétentions de la société Fermatec au motif que ces tôles lui avaient été livrées

d'appel, qui a constitué un cas d'insaisissabilité non prévu par la loi, aurait violé les articles 2092 et 2093 du Code civil, 13, 14 et 22 de la loi du 19 juillet 1991, ensemble l'article L. 263 du Livre

loi ; Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre