et n'a donc pu violer l'article 1604 du Code civil ; qu'ensuite c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis et sans dénaturer le contrat liant

d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail liant

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave le sous-directeur qui soumet à la signature d'un directeur général un contrat liant

La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat liant les parties est un bail emphytéotique administratif et que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître du litige

La société Dichtungstechnik fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société Baekelite était un contrat d'agent commercial, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté l'intégralité

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de prestation liant M.

de l'arrêt que la maternité de l'hôpital Privé [19] fonctionnait en dernier lieu avec cinq médecins obstétriciens et qu'à la fin de l'année 2015, quatre d'entre eux avaient mis fin à leur contrat les liant

la cour d'appel a retenu que le licenciement émane de la seule société Covemat, qu'il a été mis fin à l'ensemble des fonctions de Mme [C] le 12 avril 2018 et que la rupture du contrat de travail la liant

justice à l'encontre de la société SNC Indiana Sébastopol notamment en exécution de son engagement de garantie solidaire stipulé à l'article 12 du contrat de bail commercial initial du 10 septembre 1999 liant

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2005), que Mme X..., avocat, a mis fin le 20 décembre 2002, pour "manquements graves, flagrants et répétés (aux) règles professionnelles" au contrat la liant

des partenaires industriels, alors que ce mandat faisait mention d'une date postérieure à l'émission de l'offre et ne correspondait pas à l'offre d'emploi validée par la société EDF avant sa mise en ligne

Un accord du 19 juin 2023 relatif au comité de Groupe LIEBOT : reconnaissance, mise en place et composition

Deux d'entre eux ont pénétré dans l'appartement et se sont emparés de bijoux et de numéraire, avant de ligoter Mme [I] avec du ruban adhésif.

DE CONFIANCE QUALIFIE, AU MOTIF QU'IL AURAIT DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DES CLIENTS DE LA CHARGE D'AGENT DE CHANGE DES VALEURS MOBILIERES ET ETRANGERES, DES TITRES DE RENTE, DES ESPECES ET DES LINGOTS

grande instance de Reims aux fins de voir reconnaître sa faute et la voir condamner à réparer son préjudice à hauteur de 220 130 euros correspondant à la valeur des objets se trouvant dans ce coffre (3 lingots

excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de la Dordogne lui a enjoint de déclarer l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières pour la concession de lignite

localisés - affaissements progressifs - tassements ", cette étude ne permet pas de retenir que le secteur sur lequel se situe le terrain d'assiette est proche des lieux d'exploitations des filons de lignite

règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'il est clairement indiqué dans l'article 9 de la Convention CGPS liant