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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137219ccd580146773f5384
10 juillet 1991
10 juillet 1991
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de capital, alors que, dans le procès-verbal de constat annexé
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f58ac
19 février 1992
19 février 1992
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir décidé que le mari n'était redevable, à l'égard de son épouse, d'aucune prestation compensatoire, alors qu'ayant constaté que la femme avait dû quitter Bordeaux où
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c3c
12 février 1992
12 février 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que c'était à tort qu'il avait considéré son contrat rompu par le fait de l'employeur et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités et
Source officielleciv2
613722dbcd580146774025c7
18 juin 1997
18 juin 1997
-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui
Source officiellesoc
61372247cd580146773fbac2
8 juin 1994
8 juin 1994
précis rapportés par l'employeur, qualifie d'imprécis des faits précis, reproche à l'employeur de ne pas donner de dates précises à ces faits sans ordonner de mesures d'instruction à ce sujet, écarte à tort
Source officielleciv2
61372253cd580146773fc0de
12 décembre 1994
12 décembre 1994
-T. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, "en statuant ainsi, après avoir cependant constaté que l'un des griefs retenus par l'arrêt du 27 juin 1989 était que Mme T. aurait "vidé de ses meubles
Source officielleciv2
613723f0cd58014677410260
4 juillet 2002
4 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 septembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la mention "d'amie" inscrite par l'huissier
Source officielleciv1
613723e2cd5801467740f700
24 septembre 2002
24 septembre 2002
agricole mutuel du Centre Est un nouvel échéancier de remboursement d'un prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé une lettre du 5 janvier 1994 adressée à la banque en y voyant, à tort
Source officielleciv1
61372424cd58014677412ca8
25 mai 2004
25 mai 2004
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 octobre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts
Source officiellesoc
61372435cd58014677413969
17 décembre 2003
17 décembre 2003
98-43.402) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, de prime et de dommages-intérêts fondée sur un échelon d'emploi supérieur à celui dans lequel il aurait été maintenu à tort
Source officielleciv1
61372445cd580146774141e6
3 novembre 2004
3 novembre 2004
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts
Source officielleciv1
61372483cd580146774161c8
14 février 2006
14 février 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2004) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce à ses tort exclusifs et de l'avoir condamné à payer à son épouse la somme de 2 000 euros
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00301
18 mai 2022
18 mai 2022
Je pense qu'il n'y a pas 25 000 tonnes de sel sur l'aire de stockage, le reste du tas à transférer est entre 5 et 8 000 tonnes max. C'est une estimation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100559
29 juin 2022
29 juin 2022
[M] fait grief à l'arrêt de dire que le certificat de nationalité française du 15 juin 1999 lui a été délivré à tort, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201150
23 novembre 2023
23 novembre 2023
décision de rétablissement ; qu'en décidant que cet effacement ne concernerait que le passif existant au jour de l'admission du dossier du débiteur à la procédure de surendettement, et en retenant donc à tort
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201110
28 novembre 2024
28 novembre 2024
[D] fait valoir que c'est à tort que l'assemblée générale lui a reproché l'absence de production d'une autorisation de cumul d'activité alors qu'il remplit l'ensemble des conditions légales pour être inscrit
Source officiellesoc
613723c0cd5801467740dab3
17 octobre 2001
17 octobre 2001
lien de subordination, mais qui a retenu que cette nomination impliquait la suspension du contrat de travail, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui infirme à tort
Source officielleciv2
61372393cd5801467740b93b
12 octobre 2000
12 octobre 2000
-Y... aux torts partagés alors, selon le moyen : 1 ) que si la preuve des fautes commises par l'un des époux est libre, encore faut-il qu'elle apparaisse crédible au regard des circonstances de la cause
Source officielleciv1
61372468cd58014677415455
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Jean-Marie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux seuls torts de M.
Source officielleciv1
613724a3cd58014677417253
14 juin 2005
14 juin 2005
X... des Y... et Mme Z... se sont mariés le 25 avril 1981, que trois enfants, actuellement mineurs, sont issus de leur union ; que le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts de l'époux
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