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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b5cd5801467741fedb

Cassation

6 novembre 1997

6 novembre 1997

cause de l'accusation portée contre lui, légalement statuer que sur les faits relevés par le titre de la poursuite qui les a saisis; que, dès lors, en l'espèce, où les prévenus avaient, en vertu du mandement

Source officielle

Page 66 sur 43675

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CC

cr

éclaré prescrites les poursuites exercéesc/Raymond C

61372646cd58014677424494

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

juridiction répressive est un acte interruptif de prescription ; que la cour d'appel qui constatait que les citations avaient été délivrées à la requête du procureur général, devait rechercher la date du mandement

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dae

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

mois d'emprisonnement avec sursis et 800 000 francs pacifiques d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, "il ressort clairement de la plainte de Paul A... que la société Mana

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TCOM

Chambre 00

69e02d04cdc6046d4763ab85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [P] [Adresse 17] comparant par Me Guillaume BUGE [Adresse 2] DEFENDEURS SAS [N] Transaction Asset Management [Adresse 18] comparant par Me Yann DEBRAY [Adresse 19] SAS [Adresse 20] comparant par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02156

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

22 et 23 septembre 2021, une procédure d'information et de consultation de son comité social et économique (le comité) sur les conséquences du changement de famille métier pour les métiers « pursuit manager

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01077

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[M] [Y], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cape et d'Epée Consulting Management Organisation, 2°/ à la société Cape et d'Epée Consulting Management Organisation, société par actions

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd87359a0cd583f5e4e29fc

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

18/01470 APPELANT Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0950 INTIMÉE SPA GENERALI INSURANCE ASSET MANAGEMENT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00834

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

comparaison entre les chiffres réalisés par la société C2A cuisines avec les chiffres prévus dans les prévisionnels mettait en évidence "un écart substantiel de 78,15 % en année 1" qui dépassait "la marge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00722

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par l'article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l'employeur ; qu'en outre le juge ne dispose que d'une marge

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CC

cr

6137259ecd5801467741f43b

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

l'article incriminé contient des précisions que le devoir d'objectivité du journaliste commandait d'y insérer ; qu'en effet, cet article non seulement ne revêt aucune connotation polémique, mais porte en marge

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CC

cr

6137264dcd58014677424842

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Edition PME" qui a une signification propre et indépendante de chacun de ses composants ; qu'enfin, dans la marque de Philippe Y..., l'abréviation "PME" est associée à l'expression "Partenaire des Managers

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CA

Chambre de la Proximité

6a19203fcdc6046d4752ab56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

jugement du 19 février 2020 mentionné en marge de la saisie le 3 mars 2020'; ordonné la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement'; ordonné l'emploi des dépens en frais

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201129

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

E... par la société Atelier 2, un juge de l'exécution, après une première adjudication, a par jugement publié en marge du commandement le 4 juillet 2013, prorogé pour une durée de deux ans les effets du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00772

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

International, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Ostrum Asset Management, elle-même venant aux droit de Natixis Asset Management, 2°/ à la société Natixis

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

société Menuisud à payer à la société Bati-Man la somme de deux mille cent quinze euros et trente six centimes, - la société Alutec à payer à la société Bati-Man la somme de onze mille six euros et quarante

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02493

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y..., engagé par la société Orba-Tech le 17 avril 2006 en qualité de manager commercial, a été licencié pour motif économique le 18 juin 2013 et a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale

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CC

soc

613722ddcd5801467740278d

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

X... a été embauché le 1er février 1991 par la société Sobores qui gère un restaurant Mac Donald's, en qualité de manager stagiaire niveau II, échelon 1; qu'il a été licencié le 22 janvier 1992 pour insuffisance

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CC

cr

613725a4cd5801467741f6ff

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-22 et 222-23 du nouveau Code pénal ainsi que des articles 567 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et man

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CC

soc

613723c9cd5801467740e26c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Y..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 5 mai 1999 par le conseil de prud'hommes du Mans

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf3e

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

formés par la Société comptoirs modernes économiques de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 14 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes du Mans

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