AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b5cd5801467741fedb
6 novembre 1997
6 novembre 1997
cause de l'accusation portée contre lui, légalement statuer que sur les faits relevés par le titre de la poursuite qui les a saisis; que, dès lors, en l'espèce, où les prévenus avaient, en vertu du mandement
Source officiellePage 66 sur 43675
cr
éclaré prescrites les poursuites exercéesc/Raymond C
61372646cd58014677424494
14 octobre 2003
14 octobre 2003
juridiction répressive est un acte interruptif de prescription ; que la cour d'appel qui constatait que les citations avaient été délivrées à la requête du procureur général, devait rechercher la date du mandement
Source officielle