défaut d’examen sérieux de la situation des requérants ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le lien marital

Having grown up in the Mormon Church, he had – or should have – been aware, when signing the employment contract, of the importance of marital fidelity for his employer and of the incompatibility of his

Mme A a fait l'objet d'une enquête à l'issue de laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a estimé que celle-ci menait une vie maritale depuis le mois de janvier 2020 et lui a notifié, par

Marital immunity 19.

sociale, dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'exercice effectif du droit de communication par l'agent de contrôle ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle ne vit pas maritalement

X... a vécu maritalement avec Mme Silvina L... Oiogo, née le [...] (D1468 et suivants), [...]             [...] [...

, his lawyer requested the judge responsible for the execution of sentences to grant the applicant release on licence, as his conduct had always been exemplary and he would be able to return to the marital

l'intérêt particulier visé par l'alinéa 3, de l'article 264 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme Y... n'occupait plus l'emploi précédemment exercé sous le nom marital

séjour et entrait donc dans le cas prévu par l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si Mme Y... vit maritalement

le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant la reconduite des étrangers à la frontière ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle vit maritalement

prononcée à l'encontre de la Chambre d'agriculture de la Corse du Sud ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme El X... est entrée en France en 1992, a vécu maritalement

le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ex-épouse Y..., qui est entrée en France en 1996, vit maritalement

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle fait valoir qu'elle n'a plus aucune attache à Madagascar et qu'elle vit maritalement

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'assignation en divorce; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital

révoqués de plein droit ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 27 juillet 2022 ; DIT qu'aucun époux ne conservera l’usage du nom marital