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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87327

Appel

25 février 2005

25 février 2005

Il demande également la fixation de sa créance au titre de l'indemnité de licenciement à676,77€ et 2333,69€ pour non respect du délai d'un jour franc à compter de l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6037246787ebd2be5cf57b54

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

- signé par Madame Claudine PORCHER, présidente et par Madame Ingrid JOHANSSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163278d33484180ee7228aa

Appel

15 février 2011

15 février 2011

[N] à un entretien préalable à son licenciement. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0df6c25a97f0381f50d6

Appel

11 février 2014

11 février 2014

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de1d

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Par lettre du 25 novembre 2008, la société lui notifiait son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603206291912ae3e22cda1ef

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Pour contester son licenciement, M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616361c5c983b818eb76d227

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Mme [G] relève appel incident pour obtenir paiement des sommes suivantes : - 70 000 euros pour licenciement illégitime, - 12 000 euros, ainsi que 1 200 euros au titre des congés payés afférents, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635dde683f470e3416dc02

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Contestant son licenciement et l'exécution de son contrat de travail, Mme [N] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 26 mars 2009, a dit le licenciement fondé sur une cause

Source officielle
CA

17e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21f6

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Elle doit être mise en oeuvre dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude dès lors que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03209_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision de licencier a été prise par l'employeur avant même que ne soit diligentée à son encontre la procédure et, notamment, la tenue de l'entretien préalable au licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a428ed83dbd04f5fb29f6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 6 août 2019, la société SIG lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93433ee1b6415a4c02ea9

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb17

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Il a été licencié le 23. 9. 2005 pour motif économique.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562876c5d9057df802d3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

novembre 2017, 23 minutes * 7 décembre 2017, 8 minutes * 11 décembre 2017, 12 minutes * 13 décembre 2017, 15 minutes * 18 décembre 2017, 1 heure et 1 minute * 26 décembre 2017, 1 heure et 12 minutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a43cdc6046d4708fc28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par lettre du 27 décembre 2018, Mme [M] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104f1bf9fd47c90a134f8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 30 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Nice a : - Dit que le licenciement de Madame Mme [W] épouse [P] s'apprécie comme un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592def4f06387a26ce772a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd24621a33e38d7f7d66c8

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

En outre, le fait qu'il ait refusé ne constitue pas un juste motif de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2517a34ad100085819a7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 7 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licenciée le 21 août suivant pour une cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb20e59beb8bb5a443ba06

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Par lettre du 22 avril 2015, Madame [N] a été licenciée pour motif économique.

Source officielle

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