d'un musée dont l'inauguration était prévue le 30 novembre 2000 ; que la société Leblanc Scénique a été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 2000 ; qu'elle avait antérieurement, selon les modalités

Tous les jours, dimanches et jours fériés compris sur 1 an ».

attaqué ne constate ni l'empêchemet du président titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

la subordination juridique des locatiers, dans l'incapacité de négocier leur contrat qui est à prendre ou à laisser et demeure verbal, ce qui permet à Exapaq Sud d'en modifier unilatéralement les modalités

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : S. LECLERCQ, présidente N. ASSELAIN, conseillère L. IZAC, conseiller qui en ont délibéré.

conteste sa responsabilité en faisant valoir qu'elle n'a aucune autorité pour refuser d'importer ou de distribuer les produits tels que visés par l'assignation du CNCT ; qu'il lui appartenait cependant compte

aux motifs que sur la violation du statut protecteur d'un représentant dont l'élection a été annulée, que le tribunal a justement retenu que Mme B... bénéficiait d'un statut protecteur de six mois à compter

majoration des heures supplémentaires devait, aux termes des dispositions transitoires en question être de 10 % pour les 4 premières heures et non 25 % comme l'avait fait Mme F... dans son décompte y compris

21 mai 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Judith DELTOUR, Conseiller qui en ont délibéré.

le siège est [Adresse 2], 11°/ à la Fédération nationale porcine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre, rédacteur Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, Madame Laure

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

public puisque, selon l'article 16 du règlement de l'Institut, les académies disposent d'un receveur des fondations qui exerce ses missions en tant que comptable public et qui peut effectuer la compensation

; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui fixé par

HOPITAL SERVICE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 3 mars 2016, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte

-------- Dans l’affaire opposant : DEMANDEURS : Monsieur [S] [G] né le 28 Novembre 1952 à LA CIOTAT (13600) de nationalité Française RESIDENCE LE PARC DE LA MIOLANE - Bat A - ETG 2 95 RUE JEAN MOULIN

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

de travail à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, catégorie dont relevait la société MOULINEX.