E..., demeurant ..., 9°/ de Mme Juliette J..., demeurant ..., 10°/ de Mme Pascale XX..., demeurant ..., 11°/ de Mme Annick G..., demeurant ..., 12°/ de Mme Bénédicte C..., demeurant ...,

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

03861 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - 1ère Chambre civile - Procédures collectives RG No 06/00035 APPELANTE : Madame Christine

répertoire général : 07/03858 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Décembre 2006 de Monsieur le Juge commis - Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 06/35 APPELANTE : Madame Christine

Christian et Frédéric E... et M.

LIDL prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Christian X...

Il s'agit notamment de la parcelle 211 qui est bâtie et au profit de laquelle les intimés reconnaissent que leur fonds est grevé par une servitude de passage, mais également des parcelles 1-4-6 qui constituent

de la division de la parcelle [Cadastre 32], . la parcelle [Cadastre 20] issue de la division de la parcelle [Cadastre 19], - à Madame [E] [D] : . la parcelle [Cadastre 33] d'une contenance de 1 ha

RO AND CO agissant en la personne de son gérant ayant son siège [Adresse 5] représentées par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assistées de Maître Sylvie

né le 15 Juillet 1950 à Lyon ... 71670 ST Pierre de Varennes assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean François POLI, avocat au barreau de BASTIA Madame Christianne Dominique

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Monique Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Catherine

- signé par Christian HOURS, président et par Isabelle THOMAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre Monsieur Xavier BLANC, Président Madame Solène LORANS,

SOCIETE UNITED PARCEL SERVICE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 460 rue du Valibout 78370 PLAISIR représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de

Pascal X...

sur laquelle se trouve la société Marie-Christine en zone naturelle alors que la parcelle a vocation à accueillir une activité économique et est artificialisée ; - la commune a commis un détournement

COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Pascal B..., avocat au Barreau d'EVREUX Madame Christine A... ... ... ... 27340 LES DAMPS représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour

Christian, RICHARD F..., ROGUES Yves, X...