Vincent BRAUD, président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère qui ont délibéré.

d'un montant de 1 163 290 F assigné au titre de l'année 1973 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... détenait 85 % des parts constituant le capital de la société civile immobilière "Parcelle

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Il résulte de l'instruction que les consorts C justifient de leur qualité de propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AC n°s 104, 106 et 107 et de la parcelle cadastrée section AC n° 103

Madame [D] [G], représentante des salariés Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Frédéric FRAYSSE Madame Pascale

Claude K..., 14°/ de Mme Michèle K..., demeurant tous deux ..., 15°/ de Mme Chantal L..., demeurant ..., 16°/ de Mme Pascale M..., demeurant ..., 45000 Orléans, 17°/ de Mme Marie-Christine

de terre ainsi que d'un droit de passage sur d'autres parcelles de terre dont la propriété leur a été reconnue de manière indiscutable par une attestation notariée du 24 novembre 2009.

Une partie des parcelles AC 38 et 41 a été classée en zone UD par le PLUi. Cette portion de parcelles d'environ 2 500 m² est située en prolongement de la zone urbaine du centre-bourg de Montagnole.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

Ils estiment que le fermage de 3.000 F n'a pu concerner que les seules parcelles d'un total de 9 ha 36 a et non l'ensemble des parcelles d'un total de 12 ha visées dans les deux contentieux sauf à considérer

B, a annulé l'arrêté du 13 juin 2006 de refus de permis de construire et le jugement du 29 décembre 2009, au motif notamment que le classement en zone naturelle des parcelles de M.

délibération du 26 février 2021 par laquelle le conseil municipal de Montigny-sur-Aube a autorisé son maire à signer avec la société Valeco, d'une part, une promesse de bail emphytéotique sur les parcelles

l'instruction : 13 Mai 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Mai 2011 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

assistée la SCP BRONDEL TUDELA et de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me DELPOUX Florent avocat, INTIMÉE : SAS LEAPARK représentée par ses dirigeants légaux 9 bis passage

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au