Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la perquisition effectuée à son domicile.

En conséquence, de même que dans le cas d’une perquisition à domicile, la perquisition dans d’autres locaux y compris dans les bâtiments agricoles et sur les terrains constitue une ingérence dans la sphère

Il déclara que la signature apposée au bas du procès-verbal de perquisition qui lui était présenté était la sienne et précisa que ce procès-verbal n’avait pas été établi le jour même de la perquisition

Dans le cadre de la procédure pénale engagée à l’encontre de ce dernier pour détention de substances illicites, le tribunal de première instance estima que la perquisition était en effet illégale, car

. ; " aux motifs que " les gendarmes n'ayant procédé à aucune arrestation ni à aucune perquisition dans la maison des époux X..., leur enquête n'est entachée d'aucune irrégularité " ; " alors que l'article

la constatation de l'irrégularité des opérations lorsqu'elles sont achevées et, en ce cas, à leur annulation ; que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance qu'après l'exécution des perquisitions

Autriche - 74336/01 Arrêt 16.10.2007 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Non-respect des garanties procédurales dans la conduite d'une perquisition chez un avocat et de la saisie

Son arrestation eut lieu à l’issue d’une perquisition de la police dans les locaux qu’il utilisait pour stocker de la cocaïne et des armes.

DE L'IMPORTATION REGULIERE PAR DOCUMENT VALABLE, S'EST REFUSE A LUI APPLIQUER LES PEINES DE LA CONTREBANDE; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA MAIRIE QUE LORS DE LA PERQUISITION

été interpellé le 29 juin 1998 à 10 heures (D 6, lignes 19, 20, 21) lors de l'arrivée des policiers au domicile de Y... où les enquêteurs ont été reçus par le mis en cause ; le procès-verbal de perquisition

libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que dans l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a considéré que les constatations ci-dessus évoquées constituaient des perquisitions

soumettre aux vérifications légales, même de nuit et dans une habitation, n'entre pas dans le cadre des opérations prohibées par l'article 59 du Code de procédure pénale puisqu'il ne s'agit ni d'une perquisition

crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition

pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, commande que la requête dont l'administration fiscale saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation d'opérations de perquisition

57, 94, 95, 96, 151, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la perquisition

La question, telle que reformulée par le tribunal, est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 56-3 du code de procédure pénale lesquelles disposent que les perquisitions opérées dans le cabinet

, et fondés à saisir les armes ; " alors que, le requérant soutenait, dans ses conclusions, qu'il résultait du procès-verbal de synthèse du 28 octobre 1983, que la perquisition n'avait pas été motivée

Le 20 décembre 2017, le bâtonnier écrivit au juge d’instruction pour se plaindre des perquisitions effectuées au domicile et au cabinet du requérant, suivies de son placement en garde à vue.