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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que tous les vaccins contre la covid-19 autorisés par le gouvernement de la Polynésie française ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203794_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par conséquent, la possession d'un certificat de vaccination, ou la possession d'un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202926_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par conséquent, la possession d'un certificat de vaccination, ou la possession d'un certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne devrait pas constituer une condition préalable

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104376_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465727.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

sont entachés d'illégalité dès lors que l'obligation vaccinale des professionnels de santé constitue une mesure inadéquate eu égard à l'objectif de réduction de transmission du virus en ce que la vaccination

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69e85e44cdc6046d47195ea9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que : Chapitre II: Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19) Article 12 I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018802757

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

puis de la commission de réforme du 28 novembre 2002 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de Mme ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106399_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il est constant qu'au jour de la décision attaquée, Mme A n'avait pas été vaccinée contre la covid-19.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200540_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01279_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02431

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2115849_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202507_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203254_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103913_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02153_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pièce justifiant la vaccination antirabique du chien n'avait pas été produite par Mme E à l'appui de sa demande dans la mesure où le

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64951aa6a2f06030d259b

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

le rapport final des études cliniques de ces vaccins n'a pas encore été déposé, ''que la vaccination est réalisée à partir de vaccins encore en phase d'expérimentation puisqu'en cours de phase III, vaccins

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103443_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

et le personnel non vacciné.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe4113

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

vaccination.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

dans tous les lieux, établissements, activités et transports où celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions attaquées ou, à titre subsidiaire, à toute discrimination entre les personnes vaccinées

Source officielle

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