cessionnaire du fonds de commerce en vertu d'un acte du 19 janvier 1979, font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juillet 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté leur demande de résiliation

, en respectant le préavis contractuel, quand, selon les constatations mêmes de l'arrêt, la résiliation du contrat avec préavis était possible à tout moment, ce qui excluait que l'exercice de ce droit

repentir ; qu'en raison d'un incendie ayant ensuite détruit les locaux, Mme D... a obtenu en référé, le 14 septembre 1995, par décision frappée d'appel, contre la société CBR, la constatation de la résiliation

judiciaire du débiteur sont réputées non avenues si le représentant des créanciers n'a pas été appelé à la procédure et s'il ne les a pas confirmées ; que l'arrêt du 9 octobre 1989 ayant constaté la résiliation

pas fondé; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à la résolution du contrat de vente et à la résiliation

, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 113-3 et R. 113-2 du Code des assurances, la résiliation du contrat d'assurance notifiée dans la lettre de mise en demeure

propriété, et l'opération ne portant pas en totalité sur un immeuble déjà achevé, conformément aux alinéas 3-2e) et 4 de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, il était exclu que le droit de résiliation

an, était renouvelable par tacite reconduction et par période d'un an non compressible, si aucune des parties n'avait déclaré, trois mois avant l'expiration de la période en cours, son intention de résilier

repentir ; qu'en raison d'un incendie ayant ensuite détruit les locaux, Mme E... a obtenu en référé, le 14 septembre 1995, par décision frappée d'appel, contre la société CBR, la constatation de la résiliation

X... a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts et en fixation du montant du fermage ; que la SCI a demandé la résiliation des baux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2004), que les époux X..., qui avaient donné à bail une maison à usage d'habitation à Mme Y..., ont assigné leur locataire en résiliation

La SCEA fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat à ses torts et de la condamner à payer à la société GE la somme de 29 109,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2013

[X] aurait cessé de participer à l'exploitation du bien loué, Mmes [R] ont assigné les preneurs en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... à concurrence de 9 525 988,50 francs (1 452 227,50 euros), alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation d'une convention d'affacturage conclue à durée indéterminée est soumise au droit commun

Le salarié a contesté cette nouvelle affectation par lettre du 10 mars 2020 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2020, afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail

MISES A SA CHARGE, ET CONDAMNE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 155.134,55 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION

X... a parallèlement poursuivi l'annulation du contrat de licence, sa résiliation, ainsi que celle du contrat de sous-licence, et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

. ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation d'une convention par laquelle une personne publique a confié à une personne