de prendre à sa charge le montant des loyers dus à Locafrance, en contrepartie de l'utilisation partielle du matériel par lui pour la diffusion de messages publicitaires ; que cette promesse de reversement

de prendre à sa charge le montant des loyers dus à Locafrance, en contrepartie de l'utilisation partielle du matériel par lui pour la diffusion de messages publicitaires ; que cette promesse de reversement

la SCI a versé une somme de 800 000 francs provenant de la vente d'un lot ; que la Midland bank a alors saisi le juge des référés afin de voir ordonner que cette somme de 800 000 francs lui soit reversée

fixation de l'avance due par la Coface, suivie par une période d'amortissement de même durée (1er mai 1994 au 30 avril 1997), au cours de laquelle la société, en fonction de ses résultats, devait reverser

Y... demande : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10

fictive son passif ; que la surfacturation du prix des avions, à la supposer établie, n'excluait pas le fait que la société AAFC avait payé le prix demandé par le vendeur, peu important que celui-ci ait reversé

faux nom d'Esteban (Stéphane en espagnol) ; considérant que reprenant son argumentation de première instance, Stéphane X... soutient à nouveau que la société Fusion n'avait aucune obligation de reverser

consécutivement à la faute reconnue de l'expert-comptable, la cour a retenu, au regard des chiffres d'affaires dégagés en 2017-2018, avec et sans TVA, que la société Cours Valin ne prétendait pas qu'elle aurait reversé

La mesure ordonnée est légalement admissible et proportionnée et l'ordonnance du 11/12/2024 est conforme aux dispositions des articles 145 et 493 du Code de procédure civile, en conséquence nous rejetons

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, RECEVONS l’intervention volontaire de la MATMUT ; Vu l’article 145 du

greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, DISONS n'y avoir lieu à écarter les écritures sur incident produites par la SARL Dupouy Flamencourt, REJETONS

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe, Rejetons la demande

Sur ce, Nous retenons des documents communiqués que : [C] Infrastructures Côte d'Ivoire et [A] Industrie-und Elektrotechnik sont deux filiales de [C] qui ont, en 2018, composé un groupement momentané

par monsieur [A] ; REJETONS la demande de mesdames [O] et [G] [I] visant à voir déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de monsieur [M] [A] pour défaut d’intérêt à agir ; ORDONNONS le

Par ordonnance du 27 février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : Rejetons la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal

Mme X..., qui percevait une pension de réversion du régime des IEG depuis mars 2001 suite au décès de son époux, M. A..., a contracté une nouvelle union le 10 août 2002 avec M.

conformément au droit commun ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Laetitia Z... qui devait assurer, à la demande de Carmelo X..., le service lors de la soirée de réveillon

SCI [F], de la SCI [H], de la SCI du Parc et de la SCI Saint Maur, de la SASU Triad, de la SCI Littoral Lens, de [H] [M], de [F] [M], de [N] [D], de [O] [A], de [Y] [J], de [R] [I] et de [W] [E]; REJETONS