REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001141 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

de la SOCIETE CHERIE FM tendant à l'annulation de ladécision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 mars 1997 rejetant sa candidature pour les zones de Royan, Saintes, Rochefort et La Rochelle

A..., en sa qualité de président de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, à une amende de 1 500 euros.

apparus après sa désignation ; 2°) au liquidateur de l'entreprise RAMOS INGENIERIE (ayant pour nom commercial AQUALOISIRS-ARCHILOISIRS en procédure collective depuis le 28/12/2023) : Me C B à a Rochelle

20 avril 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 mars 2021 par le proviseur du lycée général et technologique Valin de La Rochelle

Y... a été engagé le 11 septembre 2003 pour exercer les fonctions de chef adjoint dans un magasin exploité sous l'enseigne Marché U à Bourg sous la Roche, son contrat de travail étant transféré à la société

A..., Noël B..., 2 / Mme Odile, Marie-Claude Y..., épouse B..., demeurant ensemble à Rosières (Ardèche), Les Mouleyres, route de l'Estourel, 3 / la société La Guinguette du Petit rocher, société

[J] [O] Représenté par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1205 INTIMEES [I] [Y] épouse [T] Représentée par Me Virginie ROCHET

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 décembre 2020), le 12 décembre 2011, la SELARL Cabinet conseil Rousseau [S], devenue SELAS [J] [S] (la société [S]), société d'avocats inscrite au barreau de La Roche-sur-Yon

A un arrêté n° PC17300200133 du 28 août 2020, le maire de La Rochelle a délivré à Mme L F et M.

En outre, s’il est constant que le service des domaines n’a pas été consulté par la commune de La Rochelle préalablement à la délibération du 24 avril 2023.

APPELANT : Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1957 à briey (54) [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

, avocat plaidant, substituée par Me Kévin REICHHARD, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Selon jugement en date du 30 novembre

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 11 JUILLET 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 septembre 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE

- et statuant à nouveau : - in limine litis, juger incompétent le conseil de prud'hommes de La Rochelle au profit du tribunal judiciaire de La Rochelle pour statuer sur le présent litige.

Madame [X] [C] [H] née le 02 Janvier 2026 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Noémie CANDIAGO, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DÉFENDEURS : S.A.

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE

, avec menaces d'éboulements rocheux de plusieurs m³.