AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
lui donner acte de ce qu'elle garantit uniquement son assurée dans les termes, conditions et limites stipulées par la police d'assurance, et que son intervention volontaire à la procédure est faite sous
Source officiellePage 66 sur 230
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01244
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle le 18 novembre 2015, la rupture de leur contrat de travail est intervenue le 4 décembre 2015. 4.
Source officielle