rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes, au profit de l'ADAPEI des Côtes-d'Armor et de l'association Armor loisirs, au motif que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire

janvier 1991 dispose que la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, en principe, interdite; que l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise

mois d'arrêt maladie, alors, selon le moyen, que la lettre de l'employeur constituait un commencement de preuve par écrit de l'existence de la créance invoquée par le salarié, laquelle n'était pas soumise

et notamment son annexe 7 avait vocation à s'appliquer, que la cour d'appel a relevé que la société Prolyac a accepté le contrat multi-services pour obtenir le marché, qu'elle acceptait donc de se soumettre

répondre aux conclusions dans lesquelles il faisait valoir, d'une part, que sa mère, disposant de ressources personnelles, n'était pas dans le besoin, d'autre part, que son frère n'avait fait que se soumettre

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au remboursement des allocations perçues alors que les décisions des organismes gérant l'aide personnalisée au logement étant soumises à la juridiction

X... de la créance soumise à recours de la sécurité sociale, le Tribunal avait commis une erreur de droit ; qu'en déclarant néanmoins qu'il s'agissait d'une erreur matérielle, et en ordonnant en conséquence

sans inviter la Caisse à présenter ses observations, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que l'article L. 355-3 précité du Code de la sécurité sociale qui soumet

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si le droit à pension est régi par la prescription trentenaire, l'action en paiement des arrérages de la pension, payables mensuellement, est soumise

licenciement est intervenu le 15 juillet 1986, c'est-à-dire après l'expiration de la période d'observation survenue le 9 juillet 1986, qui estime que la créance de capitalisation est une créance de rupture soumise

méconnu la force obligatoire du contrat conclu entre les époux, violant les articles 724 et 1122 du Code civil ; 2 / qu' en décidant que ses créances contre les héritiers de son mari devaient être soumises

terme, soit le 25 mars 1998, les époux Y... seraient à la retraite, ce qui est effectivement le cas à l'examen des pièces versées aux débats ; qu'en statuant ainsi sans procéder à une analyse même sommaire

X... avait caché à l'aide de gravillons le travail de soudure qu'il n'avait pu exécuter autour de plusieurs cheminées sur un chantier; qu'en s'abstenant de rechercher si, au-delà de l'incompétence relevée

cour d'appel, qui a constaté que la banque avait procédé au paiement des échéances pendant plus de trois mois par le biais d'un découvert en compte, lequel était constitutif d'une ouverture de crédit soumise

les pourvois n° X 05-12.759 et D 05-15.686 ; Donne acte à la société Crédit immobilier des prévoyants du désistement de son pourvoi n° X 05-12.759 en tant qu'il est dirigé contre la République du Soudan

agrément d'employé aux jeux et interdire l'accès aux salles de jeux, est suspendu et aucune disposition légale ne prévoit que lorsque ce salarié est un représentant du personnel, cette suspension soit soumise

magistrat l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la CMN fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance alors que, selon le moyen, premièrement, les juges du fond doivent analyser, au moins sommairement