moyen, que la réparation du dommage subi par la victime d'un accident imputable à un tiers est assurée tant par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir à leurs affiliés en vertu

grief à l'arrêt, d'avoir dit qu'ils étaient occupants sans droit ni titre, et de leur avoir ordonné sous astreinte de libérer les lieux, alors que, selon le moyen, en énonçant que le titre exécutoire en vertu

tendant au remboursement des sommes retenues ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Y... fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu

font état d'un moyen identique ; Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

réelle et sérieuse, après avoir examiné le seul motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement, alors que, selon le moyen, en dehors de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu

travaux avaient été exécutés directement pour le compte du maître de l'ouvrage, la société des Clubs Philippe Martel, la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé l'existence d'un lien contractuel en vertu

l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité le crédit-preneur -ayant reçu mandat de choisir le matériel informatique donné en location- qui, en vertu

Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.

le débiteur ; Attendu que le débiteur représenté par le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie-arrêt de ses rémunérations au profit des époux Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu

Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM.

d'escroqueries et de recel d'escroqueries commis le 9 octobre 2002 au préjudice de la SNCF ; que, depuis l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, Bernard X... était, dès lors, détenu en vertu

X... est stagiaire de la formation professionnelle selon le Livre IX du Code du travail, qu'en vertu de l'article L. 961-11, "les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le

conséquence, condamnée à une peine d'amende de 90 euros ; "alors qu'en condamnant la prévenue à une peine d'amende de 90 euros alors que le minimum légal de la peine encourue ne pouvait être, en vertu

cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la déposition du témoin Jeanine X..., Mme le président, en vertu

condamné à payer aux salariés des sommes au titre d'astreintes prononcées par le bureau de conciliation le 28 mai 1984 et le bureau de jugement le 25 juin 1984 du conseil de prud'hommes et une somme en vertu

mandataire libre ; alors, selon le moyen, que d'une part, comme le soulignait le Cabinet Beghin et Groux dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse sur ce point, la rémunération perçue en vertu

qui ordonne l'application de cette convention, prononce une pénalité par infraction constatée, et fait droit à la demande de provision, cependant qu'était opposée l'inopposabilité de la convention en vertu

aucun texte, parce que normalement inutile ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation d'information incombe, en effet, en vertu

Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M.

l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de la perte de la marchandise de Mme X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNCF soutenant qu'en vertu