Expéditions Copies délivrées le : à : représenté par Me GIBOD LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour

publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° B 17-24.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02594 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FTN4 Minute n° 23/00091 [O] C/ [C], S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/02105 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSGM Minute n° 23/00074 Commune DE [Localité 15] C/ [O], S.C.I. NZS, S.C.P.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01969 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZLY Minute n° 25/00106 S.A.R.L.

Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 340 F-D Pourvoi n° V 16-25.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

la formation et à l'adaptation des salariés, se livrant ainsi, elle-même, à une appréciation de la régularité et de la légalité de ces actes administratifs, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé

Il y a donc eu violation de l'accord GPEC du 12 octobre 2006 par la société SFR et la société SFR-SC.

C / ASSOCIATION DU STADE MONTOIS, MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02196 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ7K Minute n° 24/00198 Etablissement Public ONIAM C/ S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°22/00169 N° RG N° RG 20/01831 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FLLH ----------------------------------- [P], [P] NEE [A], S.C.I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01062 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJKA Minute n° 24/00099 S.A.R.L. BATI PRO CONCEPT C/ [X], S.C.I.

Appelante : S.A.S. [3] société par actions simplifiées ,agissant poursuites et diligences de son Président et/ ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me François

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00110 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU4P Minute n° 24/00190 [E] C/ [J], S.A.

Section : N° RG : 20/03593 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Hervé KEROUREDAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

  France [GC], n o 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne , n o 62543/00, § 56, CEDH 2004 ‑ III, et Yvon c.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°23/00126 N° RG N° RG 22/02195 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ7J ----------------------------------- S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/03034 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FURP Minute n° 24/00081 S.A.S. CONDEAC C/ S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription