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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6881373d795daea26ff81e68
6 juillet 2025
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation ; Attendu qu’il
soc
61372390cd5801467740b6e2
4 octobre 2000
prolongée pour maladie entraînant la désorganisation du service et nécessitant son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00021
11 janvier 2012
X... n'a eu à aucun moment à souffrir de cette modification ; qu'une prétendue modification d'un secteur de prospection au début de l'année 2006 ne saurait justifier, en l'absence de toute protestation
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202175_20230925
25 septembre 2023
Elle soutient que : - la cavité litigieuse existait avant la réalisation des travaux, se trouvant sur le cours d'une ancienne rivière, et n'est que la conséquence de l'absence d'ouvrage public de raccordement
1re chambre sociale
64379dc99477fe04f5cc6478
12 avril 2023
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
66df4ae39b56f16fd33df8e8
15 juillet 2024
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ac
27 juin 2001
ET DU DELIBERE : Mme DARCHY, Président de Chambre, Mmes Y... et SEICHEL, Conseillers Qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 27 juin 2001 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2042507-2159394
19 juin 2007
  A la lumière de ce qui précède, la Cour estime que les conditions de la détention prolongée de M.
Chambre procédure écrite
6a10bb45cdc6046d479cefba
21 mai 2026
résolution du contrat d’entreprise conclue le 10 janvier 2022 ; – prononcer la résolution du protocole d’accord conclu le 4 septembre 2023 pour inexécution de la SASU France Protect ; – condamner la SASU
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300804
7 décembre 2023
au financement du projet » de sorte qu'elle constatait ainsi qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique toutes les conditions suspensives assorties d'un délai n'avaient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100862
17 octobre 2019
d'estimations contraires, la valeur vénale de l'immeuble en cause, telle que figurant dans le projet de partage établi par le cabinet Notalia, doit être retenue, ce projet, bien qu'étant le fruit de démarches
Chambre Etrangers/HSC
68e7417eac880aa7ee21f1d0
8 octobre 2025
Le 01er mars 2025, les autorités consulaires algériennes ont répondu que le processus d'identification de l'intéressé était toujours en cours.
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e80bf7d454f9ee48731
6 octobre 2025
Par nouvelle ordonnance du 29 février 2024, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511622_20251006
, elle risque de perdre ses opportunités professionnelles et revenus en l’absence de document l’autorisant à travailler et à séjourner provisoirement.
17e chambre
642e76128b510604f5bc204b
5 avril 2023
Par déclaration adressée au greffe le 17 mars 2021, l'association Société protectrice des animaux a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 3 janvier 2023.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300562
17 septembre 2020
de vente du 13 février 2012, en l'absence de signature d'un acte authentique de vente avant le terme fixé, la cour d'appel a cependant jugé que la caducité de la promesse de vente n'aurait pas entraîné
Ch. Sociale -Section A
659e460d5537980008847204
9 janvier 2024
prolongée ou les absences répétées du salarié.
Pôle 1 - Chambre 11
67f9f3b4a6be9c926c7caa95
11 avril 2025
[M] [L], déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M.
cr
61372696cd58014677426ca2
7 septembre 2005
l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00055
25 janvier 2023
[K] disait à des recruteurs que sa période d'essai au sein de la société Sogefi filtration avait été prolongée et qu'il était en recherche d'emploi, et sur une attestation en ce sens d'un recruteur ; qu'en
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