[R] [T] et qu'à compter de cette date, elle n'est plus intervenue en tant que donneur d'ordre de la société Ouest Signalétique Services, l'acte de cession (page 35) prévoyant que cette dernière société

des actes de cession postérieurs et des décisions des assemblées générales constatant ces cessions ; que faute d'annulation des actes de cession postérieurs à l'acte du 1er novembre 2000, la restitution

AUX MOTIFS QUE : «(…) Les parties admettent que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil visées dans l'acte de cession ne sont applicables qu'aux modalités de désignation de l'expert judiciaire

Au cours des débats, le liquidateur indique que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans la mesure où il reste dans l'attente de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce.

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'acte de cession de fonds de commerce signé entre les parties le 28 mai 2010 mentionne que le prix des marchandises existantes au jour de la cession seront

non-renouvellement du bail, la société cédante n'est pas fondée à prétendre à une restitution anticipée du dépôt de garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cession stipulait que le cédant

fondés à rejeter cette demande portant sur un passif non garanti et non dissimulé; que les obligations des parties étant celles mentionnées dans les actes de cession du 1° décembre 2003, la SAS MAJECTIC

Z...et à Mme A...et dont ces derniers sont les seuls associés ; que par actes des 14 et 15 février 2001, Mme Gisèle X... a assigné les consorts X... en annulation de l'acte de cession de leurs droits indivis

transfert de propriété est subordonné au parfait paiement du prix de cession et à la signature des actes de cession, DIT que l'ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession

L'acte de cession contient une clause de garantie d'actif et de passif.

Il en résulte que ces actes de cessions, dont il n'est pas établi qu'ils constituent des faux, sont parfaitement valables et obligent chacune des parties envers son cocontractant.

[Z] [T], ont pris l’engagement de la reconstituer aux termes de l’acte de cession du fonds de commerce conclu le 24 août 2023.

La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; 2.

Dans l' acte de cession du 1er octobre 2002 le fonds vendu a été ainsi désigné : " un fonds de commerce de café, brasserie de cidre ".

[M] d'un acte de cession à titre onéreux de son droit au bail dont le caractère illicite avait été révélé par la suite, a ainsi identifié l'auteur de la faute qu'elle a retenue ; Attendu

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné sous astreinte la société Méthodes et Valeurs Associés (MVA) à régulariser l'acte de cession de parts sociales tel que

passibles des sanctions prévues aux articles 1728 et 1835 du code général des impôts ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le maire de Corps, rédacteur de l'acte de cession de la micro centrale hydraulique

Par assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, il a sollicité l'autorisation, sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, de passer seul l'acte de cession du droit au