Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs : - la décision a été signée par une autorité incompétente, dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation spéciale et

L'article R 311-5 du code de procédure civile d'exécution dispose : «A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires,

sa décision de base légale au regard de l'article 1447 du code de procédure civile ; 7° / le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat qui doit être exprès pour les actes

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré nul l'acte d'appel du jugement rendu le 11 mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de ROUEN et d'avoir

[C] en 1994 et la modification de la clause bénéficiaire en 1997 constituaient des actes d'administration non soumis, en tant que tels, à l'autorisation du juge des tutelles ; qu'en décidant le contraire

A ce titre, la SEMAVIL avait pouvoir de passer tous les actes utiles hors la souscription d'emprunts et les actes de disposition.

La société SATRAP réplique que la SCI HAYAPITA BIS ne dispose d'aucune créance contre l'Intimée dans le cadre de l'exécution des travaux VRD de l'opération HAYAPITA BIS réalisés en exécution du marché

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation de signature

consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2025.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte

K..., désigné en qualité de curateur, était devenu son époux en mars 2005 ; qu'il n'est pas contesté que suivant acte sous seing privé du 8 janvier 2007, M.

Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce.

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée ; - la signification de la décision

Romain Z... ont demandé l'ouverture des opérations de liquidation des successions A..., ainsi que de la communauté ayant existé entre eux, ainsi que l'annulation des divers actes de disposition consentis

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'examen de leurs moyens.

dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes