recevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société de production Jafo ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

n'ont aucun droit de propriété à faire valoir sur les colis dérobés, lors du transport entre Marseille et la Corse effectué par les navires de la compagnie méridionale de navigation, par les prévenus préposés

déclarée coupable d'abus de biens sociaux par jugement du tribunal de grande instance d'Evry en date du 10 juillet 1990, qui a acquis un caractère définitif sur ce point ; que les premiers juges ont précisé

spécialisés cotés AMI 2 qui avaient été dispensés durant la période considérée, l'arrêt énonce que le médecin conseil national, dans sa décision du 8 septembre 1997, a indiqué qu'il était possible de prévoir

renvoyé la demanderesse devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir, courant 1980, 1981 et 1982 exporté sans déclaration des marchandises prohibées; "1 - alors que saisie de conclusions précises

A... et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur les moyens uniques de cassation proposés pour la société Finvalor, Auguste A

en ses prétentions du chef de la contrefaçon ; qu'il faisait valoir que la cour d'appel avait nécessairement statué sur la demande en nullité dès lors que cette société a été déclarée irrecevable à agir

irrecevable en sa constitution de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Lam D..., en cédant ses 1 000 actions pour le prix de 3 500 francs chacune, avait réalisé une plus-value de 2 500 000 francs (3 500 000 -1 000 000) sans préciser l'origine de son information sur le prix

que les faits actuellement reprochés ont été accomplis par lui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, que la mesure doit être maintenue afin d'éviter qu'il poursuive les agissements

, étant par ailleurs précisé que le prévenu, qui dispose du pouvoir hiérarchique et disciplinaire ainsi que de moyens techniques et financiers, n'a pas pris en l'espèce les mesures suffisantes, utiles

L'analyse précise également qu'il s'agit de roulements équipés de cages à bille en polyamide.

racistes sur la Palestine avant le départ en Israël d'une délégation emmenée par ledit maire ne relevait pas de la diffamation, cependant qu'il s'agit d'un fait précis et déterminé (« avoir tenu des propos

, est constitutive du délit de tromperie visé à l'acte de poursuite ; que celui-ci énonce que les agissements de la prévenue tendaient à tromper la société "Chevignon" ; qu'en réalité cette tromperie n'était

pour l'ensemble des droits, biens, obligations et actions se rapportant à la branche d'activité transmise et se substitue automatiquement à la société apporteuse, qui n'a plus ni qualité ni intérêt à agir

Madame [L] ajoute que l’entreprise a refusé sa proposition.

aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

tenue est imposée par le Code général des impôts ; que le juge doit motiver sa décision en indiquant les éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence de ces agissements

à permettre de considérer qu'il existe des présomptions d'agissements justifiant la visite domiciliaire ; Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge parmi

préretraite et que son lieu de travail ne devait normalement pas être modifié ; qu'en mars 1993, la société Royer a absorbé la société Innocenti ; qu'une restructuration est intervenue et il a été proposé