AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb4
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon les déclarations recueillies, ces rubriques sont nécessaires : elles permettent d'ajuster au mieux les marges commerciales de l'entreprise.
Source officiellePage 66 sur 236
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb49e405357f749ea90c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La cour relève cependant que la mise en demeure du 17 avril 2018 ventile les sommes réclamées d'une part entre cotisations et majorations de retard, d'autre part les cotisations entre la cotisation de
Source officielle