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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

62849074498a54057d102eb4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon les déclarations recueillies, ces rubriques sont nécessaires : elles permettent d'ajuster au mieux les marges commerciales de l'entreprise.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb49e405357f749ea90c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La cour relève cependant que la mise en demeure du 17 avril 2018 ventile les sommes réclamées d'une part entre cotisations et majorations de retard, d'autre part les cotisations entre la cotisation de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 20/00276 Copies

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206385_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par la requête susvisée, la SA FT Immo H demande la décharge partielle de ces cotisations de taxe foncière.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69deb2f5cdc6046d473f7762

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

* Sur les cotisations impayées La Caisse expose que la société Bat'ik n'a pas réglé les cotisations exigibles pour la période de mars 2022 à juin 2024 inclus, pour un montant de 9 420,64 euros, hors

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19ffdcdc6046d47ee58a1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

EP/KG MINUTE N° 26/257 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 avril 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CA

14e chambre

603547160dde37708e606cab

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Juillet 2015 par le Président du TC de PONTOISE N° RG : 2015R00124 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00829

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

mettre en demeure de compléter la couverture dans un délai d'un jour d'ouverture de marché avant de procéder à la vente de ses titres Business Objects les 12 et 13 juillet 2006, à une perte de chance d'ajuster

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

E C D a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60332a0e85645f9b5f0f9ec3

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2009, l'URSSAF a mis en demeure la société HERMES SELLIER de procéder au règlement de la somme de 192 665 € au titre des cotisations outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f833

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f837

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f869

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e95f863ea43407b911328b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d49823e6dd0f8bf8182

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

conscience des troubles et de critique de son acte' Il indique qu'elle refuse le traitement injectable .Il préconise de maintenir son hospitalisation sous contrainte selon les mêmes modalités 'afin d'ajuster

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

642e75e18b510604f5bc1f16

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le certificat médical du docteur [Y] [D] en date du 31 mars 2023 relève la nécessité d'ajustement du traitement en unité contenante, l'absence de conscience des troubles rendant nécessaire la mesure de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7629c3df04f589a394

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 11 AVRIL 2023 N°2023/ 87 N° RG 21/07175 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOIY [W] [P] C/ [E] [F] Copie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c42

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69d7eb83cdc6046d47ae1990

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

0000000EU937038446) Société [3] (vref prêt) Société [4] (vref [Numéro identifiant 1], 42760960024100) Société [5] (vref CFR20240503E5G20GH) Société [6] (vref 42219452589) ——— GROSSE DELIVREE LE A ——— COPIE

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67857476aaacbea0fe683c19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Source officielle