Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CEGETEL, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice

Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique un nouveau renouvellement de ce titre de séjour portant la mention " étudiant ", sur le fondement du premier alinéa du titre III du protocole annexé à

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal: 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Aux termes de l'article 324 B annexe III du même code : " II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jehanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III du même code : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Beaudonnet Serge demande au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.

du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : II.

Par ailleurs, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III à ce code : " I.

En troisième lieu, si Mme B soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du titre III du protocole annexe de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

ou III du présent article.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB, DONT LE SIEGE EST ...

Vu la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 282904, présenté pour la SA SAUR FRANCE venant aux droits

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III au même code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de ce même accord franco-algérien modifié prévoit que : " les ressortissants algériens qui () font des études en France

cinq années.