Francis, contre l'arrêt n° 829 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné

cliente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février

Mme [N] [E] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée portant appel incident le 16 juillet 2024.

deux copropriétaires demandaient à la cour d'annuler la résolution n° 1 en ce qu'elle avait décidé de ne pas poursuivre la compagnie d'assurances en raison de ce que l'origine des dégâts était inconnue

X..., sanctionnant des faits commis antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la règle de droit, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

[I] [E] en interjeté appel devant la cour d'appel de Pau. Ces appels ont été enregistrés sous le n° RG 24/1519.

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1326 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la convention d'ouverture du crédit stipulant que la RNB (

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Madame

d'appel a retenu que, par application des articles 2233 et 2234 du code civil, la prescription annale n'avait commencé à courir qu'à compter de l'assignation en garantie délivrée le 27 août 2012 ou à

l'octroi du prêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1250 du code civil ; 5°/ que la banque est tenue d'un devoir de conseil et d'information envers l'emprunteur

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03171 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWJL Décision déférée à la Cour

Johnny X..., - La société Noroxo, 1) contre l'arrêt n°329 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 février 2011, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Ces deux décisions ont été infirmées par arrêts de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2017, ayant ordonné une dispense de peine et condamné M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 120 DU 26 FEVRIER 2018 R.G : 16/00209-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE

Jacques B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit : 1 / de M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06211

Slimane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef de tentative