ce dont il résultait qu'il n'était pas possible de s'assurer que des journalistes étaient présents lors de l'établissement des procès-verbaux par les agents de la [1], la cour d'appel n'a pas tiré les

fait que la société BPI trading ne reversait pas la TVA récoltée n'étant pas imputable au prévenu pris en sa qualité de dirigeant de la société CGI Laudier, seule visée à la prévention, la cour d'appel

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

que les premiers juges n'ont pas condamné les prévenus pour escroquerie, énonce, dans ses motifs, que les faits de présentation de faux bilan ne peuvent être poursuivis sous une autre incrimination que

du délit d'escroquerie, la cour d'appel ne pouvait se fonder ni sur la présentation par Josian X... à Dominique Y... d'un dépliant publicitaire, ni sur la prétendue mise en scène organisée par le premier

à l'origine directe de l'accident ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a commis une faute en relation directe avec le dommage, la cour d'appel a justifié sa décision

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 février 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

justifier de sa bonne foi, la cour d'appel, qui s'est substituée au prévenu pour prouver l'existence d'un fait justificatif de nature à faire admettre la bonne foi de l'intéressé, a violé l'article 29

, saisie du seul appel de la partie civile, n'est pas liée, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision de relaxe rendue en première instance, et est compétente pour se prononcer sur l'action

effectuée au domicile du prévenu, les enquêteurs ont saisi des munitions du même calibre que les douilles retrouvées sur les lieux de l'incendie ; (...) ; que la Cour observe que le prévenu, pompier bénévole

X..., sur présentation par ce dernier de factures apparemment afférentes à des travaux ou prestations relatifs à la construction dont il devait être révélé ensuite qu'elles étaient fictives ; que la société

relève qu'ils ont, le 22 juillet 1992, présenté au notaire une attestation bancaire ne reflétant pas la réalité quant au montant du cautionnement imposé au preneur et que, pour le président de la SEM,

pas appelé à l'aide, mais encore a réouvert sa porte au prévenu après qu'il ait été récupérer sa voiture ; "enfin le fait qu'elle ait attendu le 30 mai, soit cinq jours après les faits, pour porter

Bernard, partie civile, contre l'arrêt n° 255 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour contrefaçon de marque, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende

a privé sa décision de base légale " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait soulevé devant la cour d'appel l'exception tirée de

motif que seuls bénéficiaient de cette assimilation au plan de la CEE les vins de liqueur grecs d'appellation Samos VDN grand cru ; qu'en motivant la déclaration de culpabilité par une nouvelle argumentation

se serait interrompu en raison des pleurs de l'enfant qui avait mal ; que, sur les faits eux-mêmes, Y... a fait état d'agissements du prévenu constitutifs non seulement d'agressions sexuelles mais également

involontaires, leur présence au procès ne pouvant avoir pour objet que de leur rendre la décision opposable ; qu'il résulte de ces textes que seuls le prévenu ou son civilement responsable peuvent être

Par requête en date du 26 juin 2019, la salariée a demandé à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence la fixation prioritaire d'une date d'audience.

, et les laisse en l'état, des locaux contenant de l'amiante en état dégradé et sous la forme de poussières présentes en quantité excédant massivement les seuils réglementaires ; que la cour d'appel a