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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 349 résultats pour « appel du prevenu seul »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les municipalités qui sont déjà approvisionnées de registres, continueront à se servir des mêmes registres pour l'année 1791 seulement.
Article 5
Un même candidat ne peut être inscrit que dans un seul institut universitaire de formation des maîtres pour une même année universitaire.
Article 2
Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes :
Article 322-49
Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.
Article 7
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la phase d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Article R216-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Article R114-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Article 913-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
Article R3116-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
Article R2151-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.
Article D342-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 71
-Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production dotées :
Article 1465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Article L5125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
Article R914-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article R. 914-121 :
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
Le président du conseil départemental choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission départementale est appelée à délibérer sur des
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier
Article 33
Toutefois, les majorations d'ancienneté prévues à l'article 1er, annexe 1, s'appliquent seulement à partir du 1er juillet 1947. Le titre VI s'applique seulement à partir du 1er janvier 1947.
Article 4
Toutefois, lorsque ces engins sont appelés à circuler normalement dans les ports, des dérogations aux articles R. 61 et R. 66 peuvent être accordées par le ministre de l'équipement et du logement.
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de définir les dispositions particulières à l'utilisation et, s'il y a lieu, à l'agrément des plans d'eau situés hors des aérodromes, appelés hydrosurfaces, utilisés à des fins de décollage ou d'atterrissage par les hydravions
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