AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f0458ccdc6046d47cd0a14
25 avril 2026
25 avril 2026
le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [X] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel
Source officiellePage 66 sur 31315
Chambre des Urgences
69e0749acdc6046d4769776a
8 avril 2026
8 avril 2026
AUTOMOBILES PEUGEOT ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [L] contre cette décision par déclaration électronique du 31 Décembre 2025 ; VU les conclusions de désistement d'appel de Monsieur [F]
Source officielle