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626 297 résultats pour « appel interjete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69f0458ccdc6046d47cd0a14

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [X] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel

Source officielle

Page 66 sur 31315

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CA

Chambre des Urgences

69e0749acdc6046d4769776a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

AUTOMOBILES PEUGEOT ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [L] contre cette décision par déclaration électronique du 31 Décembre 2025 ; VU les conclusions de désistement d'appel de Monsieur [F]

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bd9a071329d1cb8b24ae28

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Il a interjeté appel de cette décision le 12 août 2024.

Source officielle
CC

comm

6137244bcd580146774144fe

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

73 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd5801467741916d

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre le jugement du 19 septembre 2000, l'arrêt retient qu'en décidant, dans son dispositif, que l'expert devait examiner la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face42cdc6046d47beea22

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

tribunal de commerce de Tarbes du 19 décembre 2025 prononçant une mesure d'interdiction de gérer d' une durée de 10 ans à l'encontre d'[N] [J], Vu l'avis de fixation transmis le 19 janvier 2026, Vu l'appel

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6a226334cdc6046d4739402a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A l'audience du 13 mai 2026, cour a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 13 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Ventes

67a115fd072c53c9d62b3cf3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au vu de l'appel interjeté le 15 juillet 2024 par la SAS ELB PROMOTION du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON ayant ordonné la vente, cette affaire sera appelée à l'audience

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b32

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices fixés par arrêt de la cour d'assises, puis ont déposé des conclusions additionnelles aux fins d'octroi des indemnités complémentaires qui, sur l'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603487596af50474ba978f51

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de procédure civile, de sorte que l'appel interjeté devant la cour d'appel de Paris est recevable ».

Source officielle
CA

Chambre 3-2

631ad8d339cffb4f1367438d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par déclaration en date du 07 octobre 2021, Monsieur [H] [Z] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e31124cdc6046d47a74b92

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [B] sur requête de la préfecture des Bouches du Rhône du 15 avril 2026 et de celle de l'étranger du 14 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

6e chambre

6034e77391f92312119351c5

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

appel interjeté auprès de la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2015.

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c4520a

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par le procureur de la République à l'encontre du jugement rendu à son profit par le conseil de prud'hommes de Paris, alors, selon

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c12cdc6046d47107149

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [S] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 23 mai 2026 à 00h00 jusqu'au 21 juin 2026 à 24h00 ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

1ère chambre

68e894abd8f6cc6d55dd400a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

*péremption de l'appel interjeté par Mme [T] [S] La radiation de l'appel interjeté par Mme [T] [S] à l'encontre du jugement du 23 novembre 2020 a été prononcée le 17 février 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd6fdaf41a8356be639

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'appel interjeté par la société Porte bonheur doit donc être déclarée irrecevable comme tardif.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300491

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

a contesté la recevabilité de cet appel ; Attendu que, pour déclarer immédiatement recevable l'appel interjeté contre le jugement du 2 février 2016, l'arrêt retient que cette décision a tranché partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85695

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

en vigueur à la date de ces demandes, soit 22 000 Francs, l'appel interjeté par la société J.M.G.

Source officielle
CC

comm

6137246ccd580146774155e6

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

a dit que la demande de la société, en date du 19 novembre 2001, entraînait une modification substantielle dans les moyens du plan et l'a déclarée fondée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel

Source officielle