Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

lors, à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue par les dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier

X... a intentionnellement commis des fausses déclarations de nature à modifier l'opinion de l'assureur sur le risque couvert, qu'il s'ensuit que les contrats litigieux sont nuls, que M.

: - eu égard aux troubles psychiatriques que présentait depuis l'adolescence la patiente hospitalisée, mortellement percutée par un train le 9 janvier 2019, l'hôpital a commis une faute dans l'appréciation

le juge d’appel doit, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause, de la situation du bénéficiaire de la condamnation et de celle de ses créanciers, apprécier

... allègue, sans le démontrer, que son épouse est retournée vivre en Afghanistan après leur mariage en Iran en mai 2024 ; en outre, il n’apporte aucun élément précis et circonstancié permettant d’apprécier

créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le vice de procédure doit être écarté comme inopérant ; * elle n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation

créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * le vice de procédure doit être écarté comme inopérant ; * elle n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation

[J] a intitulé son moyen ' moyen tiré de l'insuffisance de motivation et l'erreur d'appréciation du risque non négligeable de fuite'.

En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet

- l'édiction de cette décision n'a pas été précédée d'un examen complet et particulier de sa situation personnelle au regard de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - les droits de la défense ont été violés ; il aurait pu faire valoir qu'il est parfaitement bien intégré en France et qu'il encourt des risques

C représente un risque de menace à l'ordre public d'une gravité telle qu'un refus de visa ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ou privée. 4.

2016/801 du 4 juillet 2019, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions prévues auxquelles la délivrance d'un visa " étudiant " est subordonnée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait entachés des décisions d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation. 6.

, dès lors qu'il dispose des ressources suffisantes pour financer son séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa sollicité, dès lors

Elles sont, au contraire, tenues d'apprécier le risque que de telles conséquences se réalisent lorsqu'elles décident du transfert de l'intéressé () Il appartiendrait alors à ces autorités d'éliminer tout

de police, lorsqu’elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d’informations relatives à un ou des appels à manifester, d’apprécier

A la différence de l'obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs, aux fins d'apprécier le risque de dangerosité future.

quant aux ressources de Mme A... ni d’erreur manifeste d’appréciation sur le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.