Il a arrêté les comptes des parties à la somme de 297.441,24 € que le groupement avait payée.

Ces documents comptables sont nécessaires aux arrêtés de compte et à l'établissement d'un compte général de dépôt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., veuve Y..., demeurant ci-devant ... et actuellement

période du 1er au 13 septembre 2012 et d'un chèque de 2.354,52 € ; que la transaction mentionne que le paiement du dernier salaire et de l'indemnité compensatrice de congés payés font l'objet d'un arrêté

que les difficultés de l'entreprise étaient notamment dues à des carences dans la gestion ainsi qu'à des problèmes de santé du débiteur ; Elle a précisé qu'au cours de la période d'observation, les comptes

Par suite, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à compter du 10 octobre 2021 jusqu'au 21 septembre

Y... au coefficient 365 de la convention collective des banques, catégorie employés, malgré les fonctions exercées par celui-ci de "correspondant" au service comptabilité clientèle, puis au poste "d'arrêtés

au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et à l'administrateur s'il en a été désigné ainsi qu'au greffe de ce tribunal, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants : * le bilan et comptes

qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants : * le bilan et comptes

comptage placé à 1 mètre au maximum à l' intérieur de la propriété, sauf dérogation prévue à l' article 5, - l' ensemble de comptage, installé dans un regard ou une niche, et composé du robinet d' arrêt

que : - l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée et aucune proposition de reclassement ne lui a été faite ; - il a été maintenu en disponibilité d'office pour raison de santé par plusieurs arrêtés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... au paiement " de l'intégralité de la créance qui serait due à la BMF " et condamné la société Urbania à garantir la SCI " de toute condamnation exécutée par celle-ci en vertu du présent arrêt et compte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), M.

contredire ce moyen, la cour d'appel a jugé que la créance de 163 165 francs réclamée par la banque était justifiée au seul motif qu'elle-même n'avait pas contesté un courrier du 15 mars 1991 antérieur à l'arrêté

En application de l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle

fusionnées ; que les 2° et le 3° du même A. traitent du cas dans lequel existe une différence pour un EPCI à fiscalité propre entre " le périmètre constaté au 1er janvier 2018 et celui existant à la date d'arrêt

[M] [S], époux de l'appelante ; qu'il s'ensuit que les parties n'ont pas fourni à la cour les éléments permettant d'arrêter les comptes entre elles, et devront y procéder elles-mêmes sur les bases ci-dessus