elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 582 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les banques prétendaient dans leurs conclusions d'appel

269 604 700 220 : Golden mâle ; 250 269 600 615 254 : Golden mâle ; 250 269 811 245 006 : carlin femelle ; 250 269 610 005 615 : carlin femelle ; 250 269 604 921 790 : Golden femelle ; 250 269 606

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles 870 et 1542 du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 2003), que M.

civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que, du 1er mars au 31 juillet 1998, la Caisse de Toulouse avait crédité au compte personnel de Mme X... 117 chèques libellés à l'ordre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation,

[S] et M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Y..., ès-qualités, font grief à l'arrêt de les avoir déclarés irrecevables en leur action tendant au paiement de la somme de 250 000 francs, au titre de la garantie d'actif net alors, selon le pourvoi,

janvier 1985, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, qu'ainsi, en refusant de tenir

Serge Z..., domicilié impasse du Golf Stream, à Saint-Quai Portrieux (Côte d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de Mme Jeanine

MJ-iB revendication d'un bien immobilier Grosse délivrée à Maître GAILLARD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 NOVEMBRE 2013

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Y... à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors en outre, qu'ainsi que l'arrêt

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [V] [C] [H] [X] occupe les lieux sans droit