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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 1
6643a659da34cf7c590a9299
25 avril 2024
25 avril 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 1
65b9472a5a029d9e20d7e37c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 1
65b9472b5a029d9e20d7e77e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
659 du code de procédure civile ; DÉBATS A l’audience non publique du 16 Novembre 2023, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé
Source officielleJAF COUTANCES
6a0e20facdc6046d475c2443
19 mai 2026
19 mai 2026
1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que Madame [W] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom marital ; CONSTATE que les parties ne font état d’aucun bien à partager au titre de leurs
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6948607075782d5f062d84c2
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de la commune de [Localité 6] (MEURTHE-ET-MOSELLE) ; DIT que le présent jugement sera publié conformément à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition
Source officielleAF - Divorces
69dfe6f2cdc6046d475e81f8
9 avril 2026
9 avril 2026
de la mairie de [Localité 3] (Seine-Maritime) ; DIT qu’en application de l’article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance
Source officielleAF - Divorces
69460dd075782d5f06dd170f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[N] [J] et de Mme [S] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les
Source officielle2ème chambre cab. D
6948d96875782d5f0635c3e1
4 avril 2025
4 avril 2025
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 14 avril 2014, date de fin de cohabitation et de collaboration
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e528cdc6046d4730703e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 15 mars 2024, date de la demande en divorce, RAPPELLE
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69e7e724cdc6046d47109b84
7 avril 2026
7 avril 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [P] [X] [S], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Sénégal), Et de Monsieur [M] [N] [F] [D], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]
Source officielle2ème chambre cab. D
69c5b634cdc6046d4717b0d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2679ad90d454e62ed94a2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [F] [W] [I] [K], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 10] (ALLEMAGNE) et de Monsieur [T] [O] [E], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité
Source officielleCABINET JAF 1
65de3213b88678c04aba59ec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [D] [W] [S] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] ET Monsieur [H] [F] [O] [N] [V] né le
Source officielleCh.3 Cab.9
69d820e1cdc6046d47b217a2
9 avril 2026
9 avril 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielleJAF Cabinet 8
67042b358d5cd4a875924e9a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorce entre les époux : DIT qu'aucun des époux ne conservera le nom de son conjoint
Source officielleChambre 2/section 3
668833fa342d338c20d2472e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul
Source officielleJAF - CAB3
6887eca0e11322f258e2276d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[E] [S] et Mme [I] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
68d19271ad61014a208419c9
10 avril 2025
10 avril 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 18 mars 2022
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2ad5cdc6046d475ceb1f
20 mai 2026
20 mai 2026
252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [L],[N] [G] Né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (Algérie) Et de Madame [V] [H] Née le [
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2ad9cdc6046d475ceb80
20 mai 2026
20 mai 2026
252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] Et de Madame [B] [Y] née le [Date naissance
Source officiellePage 66 sur 630