RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 avril 2008, la SCI Les Florentines demande à la cour, au visa des articles L. 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation,

L'article L. 181-3 de ce code énonce : " I.

Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le jugement est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le signataire du

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet méconnaît les dispositions des articles UX 10, 12 et 13 du règlement du plan local

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

subsidiaire, la somme de 2 116, 40 euros ; à titre subsidiaire, d’ordonner, avant dire-droit, la désignation d’un expert en application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative ;

prime, -10 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8ème chambre, en date du 19 février 1990, qui, pour infraction au Code des assurances et pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 31.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 47.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11.

et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social.